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Élections des représentant·es au Conseil d’administration du Cdg59

Retrouvez les modalités d'organisation de ces élections

Qui est chargé de l’organisation des élections ?

L’article 13 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 dans sa version modifiée en date du 11 mai 2020 prévoit que l’organisation des élections est confiée au centre de gestion, dont le Président définit les modalités d’organisation, fixe la composition de la commission électorale et la date des opérations électorales. Cette responsabilité était confiée précédemment au Préfet.

Le vote électronique est désormais possible pour les élections des représentant·es au Conseil d’administration. Le Président du Cdg59, après un débat lors du Conseil d’administration du 23 juin 2020, a opté pour cette modalité.

En amont de la période d’ouverture du vote, chaque électeur·rice reçoit ses éléments d’identification et un code secret ainsi qu’une notice pour se connecter à la plateforme et voter pour la liste de son choix ou voter blanc.

Quand auront lieu les élections ?

Les textes prévoient que les élections doivent être organisées dans les 4 mois qui suivent le renouvellement général des Conseils municipaux, soit au plus tard le 28 octobre 2020. C’est cette date que le Cdg59 a fixé pour organiser les élections pour le renouvellement des représentant·es des communes et établissements publics à son Conseil d'administration.

Mais la période de vote sera plus large car le Cdg59 a prévu de recourir au vote électronique. Les électeur·rices auront plusieurs jours pour voter via une plateforme sécurisée. Le calendrier définitif est établi par l'arrêté fixant les modalités d'organisation des élections des représentant·es des communes et des établissements publics au Conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale du Nord (Cdg59), la composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes ainsi que la date des opérations électorales du Président du Cdg59 .

La période de vote est fixée du 19 au 28 octobre 2020.

Le dépouillement et la proclamation des résultats sont prévus le 28 octobre à partir de 17h00.

Comment sera composé le futur Conseil d’administration ?

Le texte principal de référence d’application est le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion.

Pour le Cdg59 : il n'y a que 3 collèges (la Région et le Département n’étant pas affiliés à titre volontaire).

Le collège des communes affiliées obligatoirement (moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet) ou volontairement est composé de 21 sièges (article 8 1°du décret du 85-643 du 26 juin 1985):

  •  20 sièges pour un effectif de plus de 5000 fonctionnaires titulaires et stagiaires au 1er juillet 2020 (1er jour du 3ème mois précédant la date du scrutin)
  • 1 siège supplémentaire en fonction de la population totale des communes affiliées (+600 000 habitant·es pour les communes affiliées au Cdg59)

 o   Le collège des établissements publics affiliés obligatoirement ou volontairement est composé de 3 sièges ( article 8 2° décret du 85-643 du 26 juin 1985)

Le nombre de sièges est de 3 si l’effectif total des fonctionnaires titulaires et stagiaires est égal ou supérieur à 1000, et 2 sièges pour les établissements publics ne répondant pas à cette condition.

 o   Le collège spécifique des collectivités et établissements relevant du socle commun est composé de 12 sièges ;

Le collège spécifique représente les établissements publics et les collectivités non affilié·es au Centre de gestion mais bénéficiant d’un certain nombre de services, à titre facultatif, dit « socle commun ».

Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales (communes, Département et Région) et pour l’ensemble des établissements publics ne peut être inférieur à 2 ni supérieur à 3 dans les conditions suivantes (article 20-1 du décret n°85-643) :

  •  2 sièges lorsque l’effectif total des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet de chaque catégorie de collectivité territoriale  et de l’ensemble des établissements publics est inférieur à 4000,
  • 3 sièges lorsque l’effectif total des fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet de chaque catégorie de collectivité territoriale  et de l’ensemble des établissements publics est égal ou supérieur à 4000 ».

Lorsque le nombre de communes et de l'ensemble des établissements publics représenté·es au sein du collège spécifique est supérieur au nombre de postes à pourvoir, il est procédé à une élection (articles 20-2 et 20-3 du décret n°85-643). Au total, 12 sièges :

  •   3 pour les communes qui seront attribués par une élection ;
  •  3 pour les établissements publics qui seront attribués par une élection ;
  •  3 pour le Département désignés par le conseil départemental parmi leurs membres ;
  •  3 pour la Région désignés par le conseil régional parmi leurs membres.

Qui est électeur·rice et pour combien de voix ?

Pour les communes (article 11 du décret 85-643): les Maires

Pour les établissements publics (article 11-1 du décret 85-643): les Président·es

Collèges

Electeurs

Nombre d’électeurs (estimatif)

Nombre de sièges au CA

Collège des communes affiliées

Maires  des communes affiliées

630

21

Collège des établissements publics affiliés

Président·es des établissements publics affiliés

225

3

Collège spécifique

Maires des communes – socle commun

15

3

Président·es des établissements publics – socle commun

26

3

 

Pour les  établissements publics et les communes affilié·es :

Chaque maire ou président·e dispose d'une voix par fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet ou à temps non complet, affecté à la commune et en position d'activité auprès de celle-ci, au sens des articles 56 à 63 de la loi du 26 janvier 1984 précitée le premier jour du troisième mois précédant la date du scrutin. Toutefois, ne donnent droit à aucune voix les fonctionnaires qui ne relèvent pas du centre départemental de gestion. Le nombre de voix dont dispose chaque maire ou président·e est mentionné sur la liste électorale.

Pour les établissements publics et les communes qui, sans être affilié·es, relèvent du socle commun :

Chaque maire ou président·e dispose d’une voix.

Les réclamations relatives aux listes électorales doivent être adressées à la commission de recensement, de dépouillement des votes pour l’élection des représentant.es des communes et des établissements publics locaux au Conseil d’administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord (Cdg59) le 21 septembre 2020 à 16h30 au plus tard :

  • Par courrier au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord

A l’attention de la commission de recensement, de dépouillement des votes pour l’élection des représentant.es des communes et des établissements publics locaux au Conseil d’administration du Cdg59- 14 rue Jeanne Maillotte CS 71222-59013 LILLE CEDEX

Afin d’anticiper d’éventuels retards dans l’acheminement des plis postaux, il est recommandé, pour les réclamations papiers, de les adresser également par courriel.

  • Par courriel à : elections@cdg59.fr

La commission statue et notifie sa décision aux intéréssé·es le 29 septembre 2020 au plus tard.

 

 

 

Qui peut se présenter ?

Les conditions d’éligibilité sont fixées par le décret n°85-543 et notamment ses articles 11, 11-1, 11-2 et 15.

Pour les communes affiliées :

Il faut être titulaire d’un mandat de maire ou de conseiller·ère municipal·e.

Pour les établissements affiliés :

Les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration de ces établissements publics.

Que doit comporter la liste de candidat·es ? Quand faut-il la déposer ?

Chaque liste de candidat·es doit comporter deux fois plus de candidatures de représentant·es titulaires et suppléant·es que de sièges à pourvoir. Chaque candidature d’un·e représentant·e titulaire et assortie de celle d’un·e suppléant·e (article 12 du décret n°85-643).

Nul·le ne peut être candidat·e, titulaire ou suppléant·e sur plus d’une liste (article 11-2 du décret n°85-643).

La liste intègre :

  •  l’ordre de présentation des candidat·es (titulaires, suppléant·es),
  •   le nom et prénoms des candidat·es,
  •  le nom de la commune ou de l’établissement public d’exercice.

sont annexées les déclarations individuelles de candidature.

Une version papier et une version numérique de la liste est déposée au Cdg59 par le/la candidat·e tête de liste ou son mandataire. Un récépissé de dépôt est délivré. La date de dépôt est fixée  au 9 octobre 2020 à 16h00 au plus tard.

Quel est le rôle de la commission électorale ?

Le Président détermine la composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes dont il assure la présidence et désigne les membres. Les membres de la commission électorale sont chargé·es du contrôle de la régularité du scrutin. Ils/Elles assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Ils/Elles assurent en outre une surveillance effective du processus électoral, et en particulier de l’ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de dépouillement des suffrages exprimés et proclament les résultats.

La commission examine les réclamations.