Protection sociale
Mise en oeuvre de nouvelles conventions de participation dans le domaine de la Protection sociale complémentaire
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement social de l’emploi en faveur des collectivités et établissements publics, le Cdg59 a décidé de conclure des conventions de participation dans le domaine de la santé et de la prévoyance à effet du 1er janvier 2024.
Les garanties proposées à vos agents ainsi que les dispositifs d’accompagnement dans le champ de la prévention ont été négociées dans le cadre d’un accord collectif avec les organisations syndicales représentées au sein du Comité Technique Interdépartemental du Cdg59.
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| Collectivités affiliées relevant du CTI | Collectivités affiliées disposant de leur propre CT | Collectivités adhérentes au socle commun |
| · Courrier d'information · Accord collectif · Recueil d'intention* | · Courrier d'information · Recueil d'intention* | · Courrier d'information · Recueil d'intention* |
· Recueil de sinistralité, données qualitatives et données quantitatives · Tableaux de garanties pour le risque prévoyance, pour le risque santé |
* Il convient de nous faire part de votre intention d'adhérer avant le 31 janvier 2023.
Réforme de la protection sociale des fonctionnaires territoriaux
L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.es.
La participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance (art.24° de l’ordonnance n° 2021-175).
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
- Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.
- Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.
Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agent·es en matière de protection sociale complémentaire (art.88-4 de la loi du 26 janvier 1984).
L’ordonnance introduit une obligation pour les Centres de gestion de conclure ces conventions de participation. Les collectivités auront la possibilité d’y adhérer.
Téléchargements à votre disposition (format pdf)
- Présentation complète de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Article "La protection sociale complémentaire des agent?es à parir du 1er janvier 2025" page 11 du magazine CPublic n°50
- Projet de rapport à usage des collectivités
- FAQ Protection sociale complémentaire – mise en œuvre de la réforme
Webinaire - PSC - Consultez le replay
Webinaire - Protection sociale complémentaire : Organiser le débat autour de la PSC
Lundi 13 décembre à 09h30
Si vous n'avez pas pu assister à ce webinaire nous vous proposons de consulter le replay pour assister aux informations, aux échanges et au support de présentation.
Echéancier d’application progressive
1er janvier 2022
Il sera possible, pour un.e employeur.se public.que, de souscrire un contrat collectif d’assurance à adhésion et participation obligatoire.
Parallèlement, les centres de gestion pourront négocier des conventions de participation pour les collectivités territoriales.
1er janvier 2025
La prise en charge de 20% de la couverture complémentaire en prévoyance deviendra obligatoire à partir de cette date pour la seule fonction publique territoriale. Pour les autres, elle reste facultative.
1er janvier 2026
La prise en charge de la couverture complémentaire santé à hauteur de 50 % sera obligatoire pour l’ensemble des fonctions publiques (Etat, Hospitalière, Territoriale).
Principes généraux actuels
La protection sociale complémentaire porte sur deux risques majeurs :
- les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité, dénommés encore " risque santé "
- les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès, dénommés " risque prévoyance ".
La participation des collectivités territoriales est facultative, et peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques ou pour les deux. Elle intervient :
- soit au titre de contrats labellisés ;
- soit au titre d'une convention de participation.
La labellisation
Dans le cadre de la labellisation, l'employeur n'effectue aucune opération de sélection entre les différents opérateurs. L'agent choisi un contrat labellisé pour couvrir le risque lié à l'incapacité de travail.
L'agent justifie auprès de son employeur l'adhésion à un contrat labellisé et perçoit à ce titre la participation employeur mis en place dans sa collectivité.
Le label est délivré par un organisme tiers habilité par l'autorité de contrôle prudentiel, et est accordé aux contrats et règlements pour une durée de trois ans.
Une liste des contrats et règlements labellisés est publiée et tenue à jour électroniquement sur le site de la DGCL.
Si la collectivité opte pour cette solution, elle doit accorder sa participation à tous les agents ayant un contrat labellisé quelque soit l'opérateur.
La convention de participation
Si l'employeur n'entend sélectionner qu'un seul opérateur, il doit alors engager une procédure spécifique d'appel à concurrence.
Une convention de participation est conclue pour une durée maximale de 6 ans. L'adhésion des agents à cette convention est facultative. Toutefois, la participation employeur ne sera versée qu'aux agents qui adhèrent à ce contrat.
La mise en place d'une convention de participation nécessite une délibération de l'organe délibérant après avis du comité technique.
Les centres de gestion peuvent conclure des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales de leur ressort qui le demandent.
Attention : aucune convention de participation ne peut être conclue sans participation effective de l'employeur.
Ces deux procédures sont alternatives, les collectivités peuvent opter pour l'une ou l'autre des deux procédures en fonction des risques.
Actuellement, le Cdg59 accompagne les employeurs publics dans le domaine de la prévoyance par le biais d'une convention de participation.
Ce que disent les textes
- Art. n° 40 de Loi 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la Fonction publique
- Ordonnance 2021-175 du 17/02/2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Décret 2022-581 du 20/04/2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale.
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participation.
- Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
- Circulaire n° RDFB 1220789C relative à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Convention de participation prévoyance - Garantie maintien de salaire TERRITORIA Mutuelle
Le Conseil d'administration du Cdg59 a décidé, lors de sa séance du 21 juin 2018, de lancer une nouvelle procédure de mise en concurrence visant à mettre en oeuvre une convention de participation dans le domaine de la prévoyance pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics qui le souhaitent.
Le Cdg59 a reçu 62 mandats de la part des collectivités territoriales et établissements publics du département du Nord.
A l'issue de la consultation et après avis du Comité technique, le Conseil d'administration a décidé de retenir la proposition de TERRITORIA Mutuelle.
Des réunions ont été organisées dans nos locaux à Lezennes, afin de présenter aux collectivités territoriales qui ont donné mandat, le prestataire et le dispositif.
Pour rappel, ce dispositif est exclusivement réservé aux collectivités ayant donné mandat au Cdg59.
Convention de participation prévoyance - Garantie maintien de salaire INTERIALE - GRAS SAVOYE
Le Cdg59 a reçu 79 mandats de la part des collectivités territoriales et établissements publics du département du Nord afin de procéder à une mise en concurrence pour mettre en oeuvre une convention de participation en protection sociale complémentaire.
A l'issue de la procédure de mise en concurrence, et après avoir recueuilli l'avis du Comité technique, le Conseil d'administration du Cdg59 a décidé de retenir la proposition de la mutuelle Intériale en groupement avec Gras-Savoye.
Ce dispositif déployé depuis le 1er janvier 2017, devant initialement s'achever au 31 décembre 2022, a fait l'objet d'une prorogation d’un an, soit jusqu’au 31/12/2023, conformément aux dispositions de l’article 19 du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Rappel : cette convention s'adresse uniquement aux collectivités territoriales et établissements publics ayant donné mandat.