Assurance statutaire
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Lancement du nouveau contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028
Les Centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l’absentéisme de leurs agents (congés maladie ordinaire, longue maladie, accident de service…).
Le contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le CDG 59 depuis le 1er janvier 2021 arrive à échéance, c’est pourquoi le CDG 59 étudie d’ores et déjà les modalités de son renouvellement afin de proposer l’offre la plus adaptée à vos besoins.
Les services du CDG 59 vous présentent le lancement du nouveau contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028..
Participez à ce webinaire pour être informé des différentes étapes clés qui encadre cette démarche et posez vos questions aux experts présents...
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Afin de préparer la prochaine consultation, nous vous invitons à participer à la procédure de mise en concurrence du CDG 59 qui sera effectuée en 2024.
La première étape d’adhésion à cette démarche suppose le mandatement du CDG59
En mandatant le CDG59, bénéficiez de son expérience dans la passation de ce type de marché et d’une tarification avantageuse.
En raison de son poids financier important et du principe de mutualisation des résultats des collectivités, le Centre De Gestion du Nord parvient à obtenir, dans le cadre de la mise en concurrence, de meilleurs taux et garanties.
Par ailleurs, au-delà des remboursements de rémunérations ou de soins, le Centre De Gestion du Nord négocie la prise en charge par l’assureur de prestations de services et d’accompagnement qui visent à limiter la sinistralité (contrôles médicaux, expertises, programmes d’aide à la réinsertion, soutien psychologique individuel ou collectif…).
Chaque employeur doit prendre une délibération mandatant le CDG59 pour le représenter dans la mise en concurrence.
La deuxième étape d’adhésion à cette démarche repose sur la transmission des données statistiques et sociales
Pour procéder à la mise en concurrence, le CDG 59 doit procéder au recueil des données en matière d’absentéisme afin de les porter à la connaissance des actuaires, en charge de la tarification. Vos souhaits en termes de garanties des risques dans le cadre du futur contrat nous seront également utiles.
Pour cela, retrouverez :
- l'outil de recueil de statistiques de votre établissement,
- la déclaration d'intention à transmettre au CDG59
Si à l’issue de la consultation, les conditions tarifaires et garanties ne vous convenaient pas, il vous sera toujours possible de ne pas adhérer au contrat groupe.
Qu'est ce qu'une assurance statutaire ?
Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.
Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en terme de coût et de délai de remboursement.
Pourquoi s'assurer ?
Les collectivités territoriales ont des obligations à l'égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (loi 84.53 du 26 janvier 1984).
Compte tenu des risques financiers trés importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s'assurer pour ne pas déséquilibrer le budget communal.
L'assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.
Le coût financier moyen par type d'arrêt est d'environ :
- Maladie Ordinaire : 15 000 €
- Congé Longue Maladie : 15 300 €
- Congé Longue Durée : 183 000 €
- Accident de Travail : 45 700 € (avec 1 mois d'hospitalisation et 1 mois de rééducation) - source base statistique CNP Assurances.
- Maternité : 7 600 €
Qui assurer ?
Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (à l'exclusion des agents détachés dans une autre collectivité territoriale, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle)
- en activité normale de service à la date de prise d'effet du contrat ;
- âgés de moins de 65 ans sauf en cas de prolongation légale d'activité.
Pour quelles garanties ?
Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :
des prestations en espèce pour :
- la maladie ou les accidents de la vie privée ;
- la maternité - l'adoption - la paternité ;
- les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies professionnelles.
des prestations en nature pour :
- le remboursement des frais de soins de santé en cas d'accident de travail ;
- les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail ;
des capitaux en cas de décès d'un de leurs agents.
Compte tenu des risques financiers importants qui résultent de ces obligations, il est indispensable de s'assurer.
Pourquoi souscrire un contrat par l'intermédiaire du Cdg59 ?
Par l'intermédiaire du Cdg59, vous bénéficiez de nombreux avantages :
- Taux mutualisé pour l'ensemble des collectivités adhérentes (ayant un effectif de moins de 20 agents affiliés à la CNRACL) ;
- Sécurité et transparence des remboursements ;
- Relais de proximité ;
- Interlocuteur privilégié dans la gestion et l'accompagnement des dossiers sinistres.
- Mode de déclaration simplifié (un imprimé unique) .
- Délais de déclarations plus souples (1 mois pour les accidents de travail et 3 mois pour les autres garanties).
- Tiers payants (réglement direct aux prestataires médicaux durant la durée du contrat) ;
- Recours contre tiers responsable en cas d'accident d'un de vos agents ;
- Conseil en formation en prévention, hygiène et sécurité, ergonomie, organisation, démarche qualité ;
- Assistance juridique ;
- Statistiques d'absentéisme sur simple demande ;
- Aide à la réinsertion professionnelle ;
- Prise en charge des contre-visites et expertises médicales, après accord de l'assureur, pour les risques effectivement garantis.
Les contrats souscrits par le Cdg59
Pour une gestion responsable des indemnités journalières :
Les contrats souscrits par le Cdg59 apportent les ressources nécessaires pour maintenir le service public et couvrir le coût du remplacement :
- une base de remboursement à hauteur de 90% du traitement indiciaire brut plus éventuellement 90% de la nouvelle bonification indiciaire ;
- une prise en charge à 90% des éléments optionnels retenus par la collectivité (indemnités de résidence, indemnités accessoires, supplément familial de traitement, charges patronales - selon le taux choisi : entre 10% et 52% pour les agents de la CNRACL et entre 10% et 35% pour les agents IRCANTEC).
Pour une gestion responsable des frais de soins de santé :
Le remboursement des frais médicaux est effectué conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 interprété par l'annexe III de la circulaire FP4 n°1711 du 30 janvier 1989 et par l'annexe II de la circulaire FP3 du 13 mars 2006.
Conformément à ce texte qui précise qu'un contrôle de légitimité des dépenses doit être exercé, une entente préalable est requise pour :
les frais de prothèse dentaire,les frais de transport prescrits médicalement (cure thermale), les séances de kinésithérapie au-delà de 30 séances.
Pour la revalorisation des prestations :
- Les prestations versées en cas de maladie ou accident de vie privée (maternité - adoption - paternité, accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle) sont revalorisées, dans l'année d'assurance, en fonction de l'augmentation générale de la Fonction Publique et des éventuels avancements de l'agent.
- En cas de résiliation ou de fin de contrat, les prestations sont maintenues au niveau atteint à la date de résiliation y compris pour les rechutes.
Pour un mode de gestion en capitalisation :
- Le contrat est régi sous le régime de la capitalisation.
- L'assureur garantit à la collectivité territoriale contractante que le seul fait de la résiliation ou du terme du contrat n'entraînera ni diminution, ni interruption de la prise en charge des sinistres tant pour les prestations en espèces (indemnités journalières) que pour les prestations en nature (frais médicaux et funéraires). Les rechutes liées à un arrêt survenu en cours d'assurance seront indemnisées tant que durent les obligations de la collectivité contractante.