Assurance statutaire

ATTENTION : Toutes les explications concernant le nouveau contrat groupe 2021-2024

Depuis 2017, le contrat groupe d'assurance souscrit par le Cdg59 garantit les collectivités territoriales et établissements publics de son ressort contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires.

Ce premier contrat (2017-2020) prend fin le 31 décembre 2020, c'est pourquoi le Cdg59 étudie dores et déjà les conditions de son renouvellement pour la période 2021-2024 afin de proposer l'offre la plus adaptée à vos besoins.

Pour nous y aider, nous vous invitons à participer à l'étude de la tarification de la sinistralité de votre établissement selon que :

- Votre collectivité ou votre établissement compte au plus 20 agents affiliés à la CNRACL :
Dans ce cas précis, aucune démarche n’est demandée pour le moment.
Un courrier vous informant des conditions tarifaires et garanties retenues ainsi que la procédure d’adhésion si vous souhaitez adhérer au contrat groupe vous sera envoyé au second semestre 2020.

- Votre collectivité ou votre établissement compte plus de 20 agents affiliés à la CNRACL :
Nous vous invitons à nous adresser avant le 31 mars 2020 (dernier délai) les documents consultables et téléchargeables ci-après :
- la copie de la délibération donnant mandat au Cdg59 ;
- le dossier statistique dûment complété.

Bien sûr, si les conditions tarifaires et de garanties ne vous convenaient pas à l’issue de la consultation, vous n'êtes pas dans l'obligation d'adhérer au contrat groupe.

Qu'est ce qu'une assurance statutaire ?

Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.

Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en terme de coût et de délai de remboursement.

Pourquoi s'assurer ?

Les collectivités territoriales ont des obligations à l'égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (loi 84.53 du 26 janvier 1984).
Compte tenu des risques financiers trés importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s'assurer pour ne pas déséquilibrer le budget communal.
L'assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.
Le coût financier moyen par type d'arrêt est d'environ :

Maladie Ordinaire : 15 000 €
Congé Longue Maladie : 15 300 €
Congé Longue Durée : 183 000 €
Accident de Travail : 45 700 € (avec 1 mois d'hospitalisation et 1 mois de rééducation) - source base statistique CNP Assurances.
Maternité : 7 600 €

Qui assurer ?

Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (à l'exclusion des agents détachés dans une autre collectivité territoriale, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle)

en activité normale de service à la date de prise d'effet du contrat ;
âgés de moins de 65 ans sauf en cas de prolongation légale d'activité.

Pour quelles garanties ?

Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :

des prestations en espèce pour :

la maladie ou les accidents de la vie privée ;
la maternité - l'adoption - la paternité ;
les accidents ou les maladies imputables au service ou les maladies professionnelles.

des prestations en nature pour :

le remboursement des frais de soins de santé en cas d'accident de travail ;
les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail ;

des capitaux en cas de décès d'un de leurs agents.

Compte tenu des risques financiers importants qui résultent de ces obligations, il est indispensable de s'assurer.

Pourquoi souscrire un contrat par l'intermédiaire du Cdg59 ?

Par l'intermédiaire du Cdg59, vous bénéficiez de nombreux avantages :

Taux mutualisé pour l'ensemble des collectivités adhérentes (ayant un effectif de moins de 20 agents affiliés à la CNRACL) ;
Sécurité et transparence des remboursements ;
Relais de proximité ;
Interlocuteur privilégié dans la gestion et l'accompagnement des dossiers sinistres.
Mode de déclaration simplifié (un imprimé unique) .
Délais de déclarations plus souples (1 mois pour les accidents de travail et 3 mois pour les autres garanties).
Tiers payants (réglement direct aux prestataires médicaux durant la durée du contrat) ;
Recours contre tiers responsable en cas d'accident d'un de vos agents ;
Conseil en formation en prévention, hygiène et sécurité, ergonomie, organisation, démarche qualité ;
Assistance juridique ;
Statistiques d'absentéisme sur simple demande ;
Aide à la réinsertion professionnelle ;
Prise en charge des contre-visites et expertises médicales, après accord de l'assureur, pour les risques effectivement garantis.

Les contrats souscrits par le Cdg59

Pour une gestion responsable des indemnités journalières :

Les contrats souscrits par le Cdg59 apportent les ressources nécessaires pour maintenir le service public et couvrir le coût du remplacement :

une base de remboursement à hauteur de 90% du traitement indiciaire brut plus éventuellement 90% de la nouvelle bonification indiciaire ;
une prise en charge à 90% des éléments optionnels retenus par la collectivité (indemnités de résidence, indemnités accessoires, supplément familial de traitement, charges patronales - selon le taux choisi : entre 10% et 52% pour les agents de la CNRACL et entre 10% et 35% pour les agents IRCANTEC).

Pour une gestion responsable des frais de soins de santé :

Le remboursement des frais médicaux est effectué conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 interprété par l'annexe III de la circulaire FP4 n°1711 du 30 janvier 1989 et par l'annexe II de la circulaire FP3 du 13 mars 2006.
Conformément à ce texte qui précise qu'un contrôle de légitimité des dépenses doit être exercé, une entente préalable est requise pour :
les frais de prothèse dentaire,les frais de transport prescrits médicalement (cure thermale), les séances de kinésithérapie au-delà de 30 séances.

Pour la revalorisation des prestations :

Les prestations versées en cas de maladie ou accident de vie privée (maternité - adoption - paternité, accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle) sont revalorisées, dans l'année d'assurance, en fonction de l'augmentation générale de la Fonction Publique et des éventuels avancements de l'agent.
En cas de résiliation ou de fin de contrat, les prestations sont maintenues au niveau atteint à la date de résiliation y compris pour les rechutes.

Pour un mode de gestion en capitalisation :

Le contrat est régi sous le régime de la capitalisation.
L'assureur garantit à la collectivité territoriale contractante que le seul fait de la résiliation ou du terme du contrat n'entraînera ni diminution, ni interruption de la prise en charge des sinistres tant pour les prestations en espèces (indemnités journalières) que pour les prestations en nature (frais médicaux et funéraires). Les rechutes liées à un arrêt survenu en cours d'assurance seront indemnisées tant que durent les obligations de la collectivité contractante.