Le Conseil Médical en formation plénière

Le Conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour former un avis sur les maladies et accidents d’origine professionnelle dans certains cas, pour l'octroi et la révision de l'ATI ainsi que statuer sur la retraite pour invalidité. Cet avis doit être préalable aux décisions prises par la collectivité.

Au-delà de cette grande logique, la formation plénière doit également donner un avis sur l’imputabilité du service dans le cadre :

• D’un accident de service : en cas de faute personnelle ou toute autre circonstance particulière démontrée par l’employeur
• D’un accident de trajet : en cas de fait personnel ou tout autre circonstance particulière étrangère, notamment aux nécessités de la vie courante exposées par l’employeur
• D’une maladie présumée imputable au service mais ne bénéficiant pas de la présomption d’imputabilité (maladie ne remplissant pas toutes les conditions des tableaux des maladies professionnelles du régime général, ou maladie hors tableau). 

et également

• L’attribution de l’Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) et sa révision en cas d’invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une IPP d’au moins 10% ou d’une MP ayant entraîné une IPP d’au moins 1%.
• La retraite pour invalidité (imputable ou non au service) en cas de présomption d’inaptitude totale et définitive prononcée par le Conseil Médical en formation restreinte.
• Le licenciement du stagiaire pour inaptitude physique imputable au service, avec l’attribution d’une rente.
• L’octroi de la majoration pour tierce personne
• L’octroi de la pension «orphelin majeure infirme» qui serait à la charge effective du parent fonctionnaire décédé.
• La liquidation anticipée de la retraite lors que le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable.
• L’octroi d’un congé pour blessures et maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
• L’attribution des prestations et indemnisations des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. A noter que la saisine de la formation plénière n’est pas obligatoire dans le cas où l’incapacité de travail ne dépasse pas 15 jours et que l’imputabilité du service est reconnue par le président du conseil d’administration du SDIS.

N.B : Il n’est plus nécessaire de saisir le Conseil Médical en formation plénière en application de l’article 6 du décret n°60-58 du 11/01/1960 pour l’attribution de l’Allocation d’Invalidité Temporaire (A. I. T) qui relève de la compétence de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui se prononce sur l’attribution de cette allocation.

Télécharger le tableau récapitulatif des saisines du Conseil Médical en formation plénière

Etape 1 : saisine de la demande en ligne

Le Conseil Médical est saisi par la collectivité. Dans le cas d’une saisine sur demande de l’agent, l'employeur dispose de 3 semaines pour la transmettre au secrétariat. A l’expiration de ce délai l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat du Conseil Médical un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du Conseil Médical.

La demande de saisine se fait sur la plateforme AGIRHE.

Etape 2 : Envoi des pièces complémentaires

L'envoi des pièces complémentaires se fait par voie postale à Secrétariat du Conseil Médica1, 1 rue Lavoisier, 59260 HELLEMMES

La liste des pièces nécessaires est à retrouver directement sur AGIRHE et ici.

Etape 3 : Instruction du dossier

Après réception, le dossier est instruit par le médecin président accompagné du secrétariat du Conseil Médical. Ce dernier vérifie qu’il est en état à passer en séance. Le Conseil Médical doit disposer de tout témoignage, rapport et constatation propre à éclairer son avis. De ce fait, il convient pour la collectivité de diligenter une expertise auprès d'un médecin agrée en amont de la saisine du Conseil Médical en formation plénière.  Le secrétariat, peut, si la situation le nécessite, réclamer des pièces complémentaires et faire procéder par l’autorité territoriale à une enquête ou expertise complémentaire.

Pour la formation plénière, un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour est imposé pour examiner le dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque le Conseil Médical procède, à la demande de la collectivité, à une expertise médicale ou toutes autres mesures d'instruction. 

Etape 4 : Passage du dossier devant le Conseil Médical

Le secrétariat informe l’agent au minimum 10 jours avant du passage de son dossier en séance, de son droit à le consulter, à apporter des pièces complémentaires et également de son droit à être entendu en séance accompagné de la personne de son choix.

Etape 5 :Transmission de l'avis et modalités de recours

En formation plénière, l'avis du Conseil Médical est motivé. Le procès verbal est transmis par voie postale à la collectivité et à l'agent après chaque séance. Les collectivités peuvent également le télécharger via Agirhe.

Le Conseil Médical est une instance consultative, les avis rendus ont caractère d'actes préparatoires à la décision et ils ne lient pas l'administration. 

A la différence des avis rendus en formation restreinte, les avis rendus en formation plénière ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant le Conseil Médical Supérieur. En savoir plus sur les voies de recours.