Sanctions disciplinaires - Manière de servir

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Pour prononcer la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée d'un an dont trois mois avec sursis à l'encontre du requérant, le directeur de l'EPD Louis-Philibert s'est fondé sur ce que M. A avait fait une fausse déclaration d'accident de service à la suite d'une blessure s'étant produit en jouant au football, lors d'un barbecue organisé sans l'autorisation de l'établissement, l'intéressé ayant déclaré avoir chuté dans un trou sur un chantier de l'établissement et service d'aide par le travail au sein duquel il est moniteur.

Eu égard à leur nature et à leur gravité, les faits ainsi reprochés à M. A sont susceptibles de justifier une sanction disciplinaire. Toutefois, M. A, depuis son recrutement par l'EPD Louis-Philibert en 2005, n'a fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et sa manière de servir a toujours été satisfaisante. Dans ces conditions, la durée de la sanction d'exclusion temporaire des fonctions est disproportionnée.

Tribunal administratif de Marseille, 7ème Chambre, 16 janvier 2024, n° 2207218