Apprentissage

L'apprentissage est un contrat de droit privé conclu entre un employeur (collectivités territoriales ou établissements publics) et un·e apprenti·e. Son objectif est de permettre à un·e jeune de 16 à 30 ans de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,…) ou un titre à finalité professionnelle.

L'apprenti·e bénéficie du statut de salarié·e et perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du SMIC en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation.

Pour tous les contrats signés dès 2022, le coût de la formation en apprentissage sera pris en charge à 100% par le CNFPT dans la limite de montants maximums arrêtés en concertation avec l’Etat et France Compétences ;
En contrepartie, le CNFPT sera attributaire d’une nouvelle cotisation dédiée à l’apprentissage à un taux fixé chaque année, dans la limite de 0,1 % ;
La prise en charge financière par le CNFPT sera soumise à un accord préalable de financement, qui devra intervenir avant la signature du contrat de l’apprenti ;
Les contrats signés avant le 1er janvier 2022 relèveront toujours de l’ancien dispositif de financement (50 % CNFPT, 50 % Collectivité) ;
C'est pourquoi le CNFPT a adopté un taux minoré pour 2022 de 0,05% pour la contribution des collectivités territoriale dédiée à l’apprentissage.

Pour l'année 2023, le CNFPT demande aux collectivités territoriales de manifester leurs prévisions de contrats d'apprentissage avant le 17 mars pour toute signature ou projet (même non-confirmé) d’intégration en 2023, couvrant donc l’année scolaire 2023-2024.

Si elles ne le font pas avant cette date, elles n'auront ni prise en charge CNFPT, ni possibilité de demander le remboursement auprès du FIPHFP dans le cas de recrutement d'une personne en situation de handicap.

La marche à suivre est la suivante :

• Le recensement obligatoire de vos besoins en apprentissage sur la plateforme IEL sur le formulaire dédié jusqu'au 17/03/23, sur le site suivant,
• La demande d’Accord Préalable au Financement (APF) sur la plateforme IEL,
• La signature du Cerfa et de la convention de formation à signer dans les 3 mois suivant l’accord de l’APF,
• La transmission au CFA du contrat pour validation et dépôt sur la plateforme CNFPT dans les 30 jours suivant la signature du contrat.

Une fois signé, vous avez la possibilité de passer par le CFA pour enregistrer le contrat d’apprentissage sur la plateforme CELIA de la DREETS.

Le CNFPT met à disposition des collectivités un espace ressource pour vous accompagner dans vos démarches,

Vous trouverez des modèles d'arrêtés, de délibérations et les documents nécessaires au recrutement de votre apprenti·e dans la boîte à outils ci-dessous :

Le dispositif d'apprentissage est également adapté aux personnes en situation de handicap, on parle alors d'apprentissage aménagé.
Depuis 2009, le Cdg59 développe l'accompagnement apporté aux employeurs publics qui souhaitent accueillir, au sein de leur établissement, un apprenti·e en situation de handicap.
Il propose à l'apprenti·e un accompagnement professionnel et à l'employeur un soutien administratif. Cette double assistance intègre toute une série d'actions :

• soutenir et mobiliser la personne dans son parcours d'apprentissage (rencontres régulières avec l'apprenti·e au Centre de Formation d'Apprentis Spécialisé - CFAS) ;
• sensibiliser et conseiller l'employeur et le/la maître d'apprentissage sur les adaptations à mettre en oeuvre ;
• conseiller et accompagner l'employeur territorial dans le dispositif de contrat d'apprentissage, le suivi technique et administratif concernant les aides associées (Région, Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP).

Une collectivité qui recrute un·e apprenti·e ayant une reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut bénéficier d'aides du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP) :

• une prise en charge à 80% du coût salarial annuel de l'apprenti·e ;
• une prise en charge des coûts de formation plafonnés à 10 000 euros par an et dans la limite de 36 mois ;
• une aide pour l'aménagement du poste de travail ;
• une formation à la fonction de tuteur·ice ;
• une prise en charge des heures de tutorat (limite de 20h/mois).