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Commissions administratives paritaires

Elles émettent les avis relatifs à la carrière des agents de la FPT

Présentation

Une commission administrative paritaire émet des avis relatifs à la carrière des fonctionnaires territoriaux lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation. Elle se réunit périodiquement pour chaque catégorie de fonctionnaires (A, B et C).

Composition

Les commissions administratives paritaires (CAP) comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est en fonction de l'effectif des fonctionnaires relevant de la commission (catégories : A : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants), B : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants), C : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants)).

Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux CAP placées auprès des centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les élus locaux membres du Conseil d'Administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n'assurent pas eux mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.

Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu.

Liste des membres de la CAP A - B et C

Cas de consultation de la CAP

  • L'accès à la Fonction Publique Territoriale : refus de titularisation des stagiaires, licenciements en cours ou en fin de stage ;
  • La gestion de la carrière : promotion interne, avancement de grade, révision de l'entretien professionnel, reclassement pour inaptitude, mutation entraînant une modification de la situation administrative de l'agent ou un changement de résidence ;
  • Les positions des fonctionnaires sur les décisions relatives aux : détachement sur demande, mise en position hors cadres, mise en disponibilité sur demande, mise à disposition ;
  • Les droits et obligations des fonctionnaires lorsqu'il y a : litige portant sur l'exercice du temps partiel, refus du bénéfice d'actions de formations à un fonctionnaire, refus de démission par l'autorité. 
Liste des documents à transmettre au Cdg59 pour effectuer la saisine de la CAP et lettres-types de saisine.

Calendrier des séances

Retrouvez les prochaines réunions de la CAP :

  • date de la réunion : mardi 17 septembre 2019 
    date limite de dépôt des dossiers : mardi 6 août 2019
  • date de la réunion : jeudi 21 novembre 2019 
    date limite de dépôt des dossiers : jeudi 10 octobre 2019

Contacts
Contactez le secrétariat des C.A.P.