Enquête administrative

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a mis en place à l’attention des collectivités territoriales des conventions d’adhésion pour la réalisation d’enquêtes administratives :

• Dans le cadre de l’engagement d’une procédure disciplinaire,
• Dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.

L’enquête administrative constitue une démarche exploratoire et sans formalisme qui permet ainsi à l’administration de prendre une décision concernant la réalité des faits qui lui sont signalés et d’engager les suites qui lui semblent appropriées.

Dans le cadre de l’engagement d’une procédure disciplinaire

Dans l’exercice de leurs fonctions, les agent·es public·ques territoriaux·ales sont soumis·es à des obligations professionnelles prévues par le titre II du Code général de la fonction publique, qui en cas de manquement peuvent conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire.

Afin que la sanction prononcée à l’encontre de l’agent·e fautif·ve soit juste et proportionnée, il importe de communiquer à l’autorité territoriale tous les éléments lui permettant de se forger une opinion.

L’enquête administrative peut donc s’avérer un préalable indispensable à l’action disciplinaire permettant d’éclairer l’autorité territoriale et la conseiller dans sa prise de décision.

Dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

L’enquête administrative vise à établir la matérialité de faits et de circonstances des signalements reçus et ainsi dresser un rapport d’enquête restituant les éléments matériels collectés auprès de l’ensemble des protagonistes. Sur la base de ces éléments, la collectivité décide des suites à donner au signalement.

L’enquête administrative est menée par deux voire trois fonctionnaires du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord présentant tous les gages d’impartialité et d’objectivité nécessaires. Ils·elles sont désigné·es par le Centre de gestion pour leurs qualités professionnelles nécessaires au déroulé de l’enquête (conseiller·e juridique, psychologue, agent·e chargé·e de la fonction d’inspection….).

L’enquête administrative consiste à réaliser l’audition des principaux protagonistes de l’incident et à rédiger un rapport de synthèse à l’attention de l’autorité territoriale.

Les auditions se déroulent sous forme d’entretiens individuels et sont conduites avec objectivité. La phase d’audition permet :

• d’entendre tous·tes les acteur·ices impliqué·es ou témoins de l’incident,
• d’établir les faits,
• d’analyser le contexte,
• de reconstituer la chronologie des faits.

L’audition des personnes concernées donne lieu à un compte rendu signé par chaque agent·e et les enquêteur·rices.

Afin d’éviter de bloquer la procédure par des délais trop longs, un délai de quelques jours est fixé pour retourner le compte rendu signé. A défaut d’être retourné dans le délai imparti, le compte rendu est considéré comme accepté.

Celui-ci est constitué :

• d’un rapport synthétique permettant à l’autorité territoriale de prendre une décision sur la base :
• d’un rappel des faits,
• d’une analyse de ses causes et de ses conséquences,
• d’une qualification des manquements professionnels ou déontologiques qui ont pu être relevés et de leurs auteur·rices,
• de propositions indiquant quelles suites pourraient être données à cette enquête : engagement de poursuites disciplinaires, signalement au·à la procureur·e de faits délictueux, absence d’éléments permettant d’établir définitivement des faits, classement sans suite,
• de l’ensemble des comptes rendus d’audition, des éléments documentaires permettant d’attester des faits, des comptes rendus éventuels de visites ou d’autres démarches (entretiens téléphoniques, recherches auprès d’autres administrations…),
• d’un tableau chronologique des faits permettant de lire le déroulement des faits et de préciser les éventuels signalements et alertes qui ont pu être émis concernant les faits signalés.

L’autorité territoriale·n’est pas tenu·e de suivre les préconisations ou les propositions du rapport d’enquête. Elle demeure libre de les suivre ou de ne pas y donner suite. Le Centre de gestion ne se substitue à aucun moment à l’autorité territoriale et ne saurait prendre les décisions qui relèvent de sa seule responsabilité.

Toutes les collectivités et tous les établissements publics du département du Nord peuvent adhérer au dispositif de l’enquête administrative du CDG59 qu’ils·elles soient affilié·es obligatoirement ou à titre volontaire, adhérent·es au socle commun voire non affilié·es.

L’adhésion au dispositif de l’enquête administrative du CDG59 se fait par voie de convention et est proposée aux tarifs suivants :

• 375 euros la demi-journée,
• 750 euros la journée.