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Information juridique sur les réponses ministérielles

Congé proche aidant

Aujourd'hui, le congé de proche aidant, est ouvert à tous les salariés, fonctionnaires et agents de droit public sans condition d'ancienneté. Il peut faire l'objet d'une indemnisation via l'allocation journalière du proche aidant dont le montant a été revalorisé au 1er janvier 2022 et porté au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. L'indemnisation du congé de proche aidant a également été élargie à de nouvelles catégories de bénéficiaires, aux aidants de personnes en groupe iso-ressources (GIR) IV et aux aidants de pensionnés d'invalidité bénéficiaires de majoration pour tierce personne ou aux bénéficiaires d'une rente accident du travail-maladie professionnelle bénéficiaires de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

La loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2022 a supprimé la notion de "particulière gravité" du handicap ou de la perte d'autonomie du proche aidé. Enfin, le congé de proche aidant peut également être fractionnable à la journée pour tous les salariés de droit privé et agents de droit public et être transformé en période d'activité à temps partiel.

Assemblée Nationale du 09 janvier 2024 - Question n° 3554