L'assurance chômage dans la FPT

Conformément à l’article L5424-1 du Code du Travail, le régime d’assurance chômage s’applique aux agents fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, ces agents ont droit, s’ils en remplissent les conditions, au versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.

L'ARE est versée pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité, d’âge, d’aptitude physique, de chômage, de recherche d’emploi et d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Cette dernière condition n’est pas obligatoire pour un agent maintenu en disponibilité.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge de l’indemnisation et la gestion, au titre du chômage, de leurs anciens agents. Pour leurs agents contractuels, ils ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage.

Le Cdg59 propose d'accompagner, sous convention, les collectivités dans le calcul des droits aux allocations chômage et dans le suivi du dossier des agent.es involontairement privé.es d'emploi.

Afin de bénéficier de cette prestation, la collectivité ou l'établissement doit être signataire de la "convention d'adhésion définissant les modalités de la prestation chômage".

1. Le conseil municipal ou d'administration délibère pour permettre l'adhésion à la prestation chômage

2. La convention d'adhésion est ensuite signée entre la collectivité ou l'établissement et le Cdg59

3. La collectivité sollicite les services du Cdg59 par le biais d'une saisine

- Modèle de délibération

- Convention d'adhésion (collectivités ou établissements affiliés)

- Convention d'adhésion (collectivités ou établissements non affiliés)

- Fiche de saisine