Conseil de discipline

Le Conseil de discipline émane de la Commission administrative paritaire. Il est présidé par un juge administratif et saisi par l'autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les agents contractuels, ainsi que sur l'insuffisance professionnelle lorsqu'elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). Seuls les agents des collectivités territoriales affiliées sont concernés par cette instance.
Les membres des Conseils de discipline sont les mêmes que ceux des CAP de catégorie A, de catégorie B, de catégorie C.

Il était l'instance d'appel pour les agents publics exerçant leurs fonctions dans les collectivités territoriales et établissements publics de la région Hauts de France, affiliés ou non.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé le Conseil de discipline de recours. Seuls les recours formés contre les sanctions disciplinaires intervenues avant le 7 août 2019 (date de publication de la loi) restent de la compétence du Conseil de discipline de recours. Après cette date, les agents devront saisir le Tribunal administratif.

Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupe. L'autorité territoriale prononce seule les sanctions disciplinaires du 1er groupe. L'avis du Conseil de discipline est indispensable pour les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupes.

Réf : article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Les deux dernières sanctions nécessitent l'avis préalable du Conseil de discipline.

• Avertissement
• Blâme
• Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 1 à 3 jours
• Exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 4 à 15 jours
• Exclusion définitive du service

Réf : article 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

Les sanctions sont prononcées par l'autorité territoriale après avis préalable de la Commission consultative paritaire siégeant en Conseil de discipline pour l'exclusion temporaire des fonctions et le licenciement sans préavis ni indemnité.

• Avertissement ;
• Blâme ;
• Exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
• Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.

Réf : article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

Pour plus d'informations, retrouvez ci-dessous les fiches détaillées relatives à la procédure disciplinaire :