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Le régime de retraite

Le Cdg59 aux côtés des collectivités pour l'application du régime spécial de retraite

Attention : Mesures prises dans le traitement des dossiers par la CNRACL

Suites aux mesures nationales et aux recommandations sanitaires relatives à l’atténuation de l’épidémie de coronavirus COVID-19, la CNRACL a pris des mesures afin de faciliter les échanges et le traitement des dossiers de liquidation des agent·es ayant un départ prévu prochainement.

Dossiers de liquidation de pension et de demande d’avis préalable :
Actuellement, tous ces dossiers dématérialisés reçus par la CNRACL  jusqu’à l’échéance de juin inclus sont traités en priorité. Les contrôles sont allégés et des procédures de vérification à postériori seront mises en place par la CNRACL.

Pour les dossiers de liquidation :


-    Si la demande  signée de l’agent·e ne peut être obtenue, un courriel de sa part adressé à l’employeur dans lequel il·elle confirme sa demande de mise à la retraite, et certifie la date de départ et qu’il·elle n’exercera plus aucune activité à compter de la date de radiation doit obligatoirement être joint au dossier. Cette demande est indispensable pour liquider la pension.

-    Les arrêtés non signés pourraient être acceptés et la signature de l’employeur pourrait ne pas être obligatoire compte tenu de l’impossibilité pour certains gestionnaires des collectivités de scanner les pièces.
Aujourd’hui, exceptionnellement le délai de transmission des dossiers à la CNRACL est ramené à 1 mois avant le départ de l’agent.

Dossiers de liquidation pour invalidité :
Ces dossiers n’étant pas dématérialisés, seuls les dossiers reçus par la CNRACL avec une échéance au plus tard fin avril sont actuellement traités.

Dossiers de rétablissement au régime général :
Seuls les dossiers concernant les agents nés avant 1960 sont traités.

Dossiers de qualification des CIR :

Le traitement de ces dossiers est provisoirement suspendu.

Le Centre de gestion reste à votre disposition pour toutes questions urgentes sur le formulaire dédié.
NB : Le centre de contacts de la CNRACL est exceptionnellement fermé. N’hésitez pas à consulter le site internet.

Les missions du service retraite du Cdg59

Le service retraite du Cdg59, dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des dépôts, remplit essentiellement deux missions :

1 - Il contrôle les dossiers de la CNRACL complétés par les collectivités qui lui sont affiliées : dossiers "papier" (validation, régularisation, rétablissement) et les dossiers dématérialisés via les services en ligne de la Caisse.

2 - Il renseigne les collectivités (personnes chargées du traitement des dossiers CNRACL au sein des collectivités affiliées au Cdg59) sur la réglementation du régime spécial.

Le Cdg59 est à la disposition des collectivités pour les aider dans l'application de la réglementation. A ce titre, il organise des ateliers d'information sur la réglementation générale et sur la saisie des dossiers dématérialisés.

Les régimes de retraite

Les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relèvent :

du régime général et de l'IRCANTEC :

  • les agents contractuels
  • les stagiaires et titulaires nommés sur des postes à temps non complet en deçà du seuil d'affiliation de la CNRACL (*)

(IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques)

de la CNRACL et de la RAFP :

les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, nommés sur des postes permanents à temps complet ou à temps non complet dont la quotité est supérieure ou égale au seuil d'affiliation à la CNRACL (*).

(CNRACL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales)
(RAFP : Retraite Additionnelle de la Fonction Publique)
Ils cotisent au RAFP sur l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des cotisations CNRACL (prime, SFT, indemnité de résidence...).

(*) Le seuil d'affiliation à la CNRACL est de 28h / 35 h - par dérogation 12h / 16h pour les professeurs d'enseignement artistique et 15h / 20h pour les assistants d'enseignement artistique

Les cohortes du droit à l'information

A partir de 35 ans et tous les 5 ans, tous les citoyens français reçoivent un relevé d'information sur les régimes auxquels ils peuvent prétendre.

  • A 35, 40, 45 et 50 ans, un Relevé de Situation Individuelle (RIS) est envoyé à l'assuré sans demande préalable. Un RIS est un document d'information récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis tout au long de sa carrière auprès des différents régimes de retraite ainsi que le détail régime par régime.
  • A partir de 55 ans, une Estimation Indicative Globale (EIG) est envoyée à l'assuré sans demande préalable. L'EIG comporte, en plus des éléments de carrière d'un RIS, une estimation globale du montant de ses pensions en fonction de son âge de départ à la retraite.

Afin que l'agent reçoive une EIG fiable, il convient à l'employeur de compléter le dossier versé automatiquement par la Caisse des dépôts dans le service en ligne "Qualification des Comptes Individuels Retraite" (dossier dans l'état "demande à effectuer").

Pour l'agent concerné par le RIS, l'employeur doit s'assurer que son compte individuel retraite est à jour.

Liquidation de pension CNRACL

Pour ouvrir un droit à pension CNRACL, il faut remplir plusieurs conditions :

  • être titulaire
  • justifier d'au moins 2 ans de services civils ou militaires
  • avoir atteint l'âge légal de sa catégorie d'emploi ("sédentaire" ou "actif") ou remplir les conditions spéciales pour les départs "anticipés" (avant l'âge légal de l'agent)

Pour l'agent ne remplissant pas ces conditions, il doit être procédé au rétablissement de ses cotisations auprès du régime général de la sécurité social et de l'Ircantec. Pour en savoir plus vous pouvez accéder à la page dédiée de la CNRACL.

Situations particulières :

Les différents profils du site internet de la CNRACL

Selon votre profil (Employeur, Actif ou Retraité), le site internet de la CNRACL vous propose de nombreuses informations actualisées.

Les profils "Agent"

En tant qu'agent CNRACL "Actif" ou "Retraité", vous pouvez créer votre Espace personnalisé à partir de France Connect avec vos codes ameli, impot.gouv ou idn.laposte. Vous aurez ainsi accès à vos données personnelles, non seulement concernant votre compte de droit CNRACL, mais également sur vos comptes IRCANTEC et RAFP.

Pour toutes précisions sur vos droits, si vous êtes :

  • en activité : vous rapprochez de votre dernier employeur de la Fonction Publique Territoriale pour l'actualisation de votre dossier et toutes précisions réglementaires
  • retraité CNRACL : contacter le Service Retraités CNRACL de Bordeaux.

Le Profil "Employeur"

Pour obtenir ou transmettre au Cdg59 des précisions sur la situation particulière d'un agent, utiliser les services en ligne de la CNRACL, accessibles à partir de l'espace personnalisé Employeur (à l'aide de l'identifiant et du mot de passe). Cet espace personnalisé est une plateforme internet multi-fonds sécurisée qui est gratuite et personnalisée.

Consulter ci-dessous les différents services en ligne.

La page "Accès aux services" de votre compte personnalisé Employeur CNRACL vous permet d'accéder aux différents services vous permettant d'effectuer les actes de gestion.

Délais à respecter et blocage des dossiers dématérialisés

La CNRACL a décidé de bloquer les dossiers dématérialisés de "liquidation" et de "demande d'avis préalable" transmis tardivement, ceci afin de faire respecter le délai réglementaire imposé par l'article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, "... La demande d'attribution d'une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite...." par l'agent à l'employeur.

Ainsi, pour éviter toute rupture entre le dernier traitement de l'agent et le premier versement de sa pension ou le report de la date de radiation des cadres :

  • 6 mois avant la date souhaitée, l'agent transmet à son employeur sa demande écrite de radiation des cadres. Il appartient à la collectivité de s'assurer de l'ouverture du droit à pension de l'agent par une "simulation de calcul" voire une "demande d'avis préalable" (catégorie active, fonctionnaire handicapé, droits au titre des enfants nés hors services publics des agents féminins),
  • 4 à 5 mois avant le départ de l'agent, sa collectivité transmet le dossier dématérialisé via le service "Liquidation de pension CNRACL" et les pièces justificatives au Cdg59 qui contrôle le dossier,
  • 3 mois avant le départ de l'agent (sauf limite d'âge ou retraite d'invalidité), le Cdg59 transmet d'une part, le dossier dématérialisé à la CNRACL, d'autre part, la demande à "code barre" de liquidation signée et cochée accompagnée des pièces justificatives à la CNRACL.