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Le Comité Social Territorial

La nouvelle instance de dialogue social

Le Comité Social Territorial (CST) est la nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique territoriale.

Attributions du Comité Social Territorial

Le CST a vocation à être la seule instance consultative compétente permettant de débattre des questions collectives concernant l’organisation et le fonctionnement des services (régime indemnitaire, temps de travail, lignes directrices de gestion…) pour les agents.

Il est placé auprès du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics du Nord qui emploient moins de 50 agents. Près de 700 collectivités et établissements publics sont ainsi représentés.

Le comité social territorial est consulté sur :
1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;
2° Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
3° Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
4° Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;
5° Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;
6° Le rapport social unique ;
7° Les plans de formations prévus
8° La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;
9° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;
10° Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux ;
11° Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
Lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial met en œuvre les compétences mentionnées au chapitre II du présent titre.

Le comité social territorial débat chaque année sur :

1° Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles ;
2° L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;
3° La création des emplois à temps non complet ;
4° Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;
5° Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;
6° Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;
7° Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;
8° Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;
9° Le bilan annuel du plan de formation ;
10° La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;
11° Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;
12° Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

 

 

 

La Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial :
•    dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 200 agents
•    dans chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS), par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs

Une formation spécialisée peut être instituée dans chaque collectivité ou établissement employant moins de 200 agents, sur décision de l’organe délibérant, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Cette formation facultative peut être créée sur proposition de l’agent chargé des fonctions ou de la majorité des membres représentants du personnel du CST.

En complément, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée, par décision de l'organe délibérant, pour une partie des services de la collectivité ou de l'établissement, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

La formation spécialisée exerce des attributions relatives :
•    à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
•    à l'organisation du travail,
•    au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion,
•    aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
•    à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.


Calendrier des instances

Le CST et la FSSSCT se réunissent plusieurs fois par an selon un planning prévisionnel.

DATES LIMITES DE DÉPOT DES DOSSIERS

19 janvier 2024

16 février 2024

2 mai 2024

17 mai 2024

DATES DE RÉUNIONS DU CST ET DE LA FORMATION SPECIALISEE : 

30 janvier 2024

15 mars 2024

17 mai 2024 (uniquement pour les dossiers prime de pouvoir d'achat exceptionnelle).

14 juin 2024

La composition du CST

Le comité social territorial est composé de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en dépendent.
Les membres suppléants des comités sociaux territoriaux sont en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le CST rattaché au Cdg59 est composé de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants dans chacun des collèges.

Références réglementaires