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Commission consultative paritaire

Elle émet des avis relatifs à la situation des agents contractuels de droit public.

Présentation

Une commission consultative paritaire (CCP) unique est créée pour les agents contractuels de droit public.

Elle émet des avis ou des propositions dans de nombreux cas lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation. Elle peut également siéger en formation disciplinaire afin d'émettre des avis en cas d'exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité territoriale.

Composition

La commission consultative paritaire (CCP) comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents contractuels de droit public relevant de la commission (8 titulaires et 8 suppléants pour la CCP relevant du CDG59).

Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à la commission consultative paritaire placée auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les membres du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative d'agents contractuels de droit public.

Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale préside la commission consultative paritaire. Il peut se faire représenter par un élu.

Liste des membres de la CCP

Cas de consultation de la CCP

Un guide relatif aux cas de saisine de la commission consultative paritaire est également en cours de rédaction.

Vous y trouverez la liste des documents à transmettre au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour effectuer la saisine de la CCP ainsi que des lettres-types de saisine.

Calendrier des séances

La 1ère réunion de l'année 2024 de la Commission Consultative Paritaire est fixée au lundi 23 janvier 2024.

Date limite de dépôt des dossiers : au plus tard le mardi 12 décembre 2023.

 

La 2ème réunion de la Commission Consultative Paritaire est fixée au jeudi 21 mars 2024.

Date limite de dépôt des dossiers : au plus tard le jeudi 8 février 2024.

 

La 3ème réunion de la Commission Consultative Paritaire est fixée au lundi 10 juin 2024.

Date limite de dépôt des dossiers : au plus tard le lundi 30 avril 2024.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement de la commission consultative paritaire placée auprès du Centre De gestion de la fonction publique territoriale du Nord, compétente pour l'ensemble du personnel contractuel.

Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent dans tous les cas.