Commission consultative paritaire
Présentation
Une commission consultative paritaire (CCP) unique est créée pour les agents contractuels de droit public.
Elle émet des avis ou des propositions dans de nombreux cas lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation. Elle peut également siéger en formation disciplinaire afin d'émettre des avis en cas d'exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité territoriale.
Composition
La commission consultative paritaire (CCP) comprend en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est déterminé en fonction de l'effectif des agents contractuels de droit public relevant de la commission (8 titulaires et 8 suppléants pour la CCP relevant du CDG59).
Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics à la commission consultative paritaire placée auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les membres du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, parmi les élus des collectivités territoriales et établissements publics affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative d'agents contractuels de droit public.
Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale préside la commission consultative paritaire. Il peut se faire représenter par un élu.
Liste des membres de la CCP
Cas de consultation de la CCP
Un guide relatif aux cas de saisine de la commission consultative paritaire est également en cours de rédaction.
Vous y trouverez la liste des documents à transmettre au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour effectuer la saisine de la CCP ainsi que des lettres-types de saisine.
Calendrier des séances
Règlement intérieur
Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement de la commission consultative paritaire placée auprès du Centre De gestion de la fonction publique territoriale du Nord, compétente pour l'ensemble du personnel contractuel.
Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent dans tous les cas.