Les voies de recours
En formation restreinte
Le Conseil Médical Supérieur
L’avis du Conseil Médical en formation restreinte peut être contesté par la collectivité ou par l’agent auprès du Conseil Médical Supérieur dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le Conseil Médical Supérieur se prononce alors sur la base des pièces présentes dans le dossier et peut procéder à une expertise complémentaire. En l’absence d’avis émis par le CMS après un délai de 4 mois après sa date de saisine par le Conseil Médical, l’avis prononcé en premier lieu par la formation restreinte est confirmée. Ce délai est suspendu lorsque le CMS fait procéder à une expertise médicale complémentaire. L’autorité territoriale rend une nouvelle décision au vu de l’avis du Conseil Médical supérieur, ou à défaut, à l’expiration du délai de 4 mois.
La saisine du CMS a un effet suspensif sur l’avis rendu par le Conseil Médical. La collectivité ne pourra alors statuer qu’après avoir recueilli l’avis du CMS et doit dans cette attente placer l’agent dans une position statutaire régulière. Attention, l’unique interlocuteur du Conseil Médical Supérieur est le Conseil Médical. L’avis du Conseil Médical en formation plénière ne peut pas être contesté auprès du CMS.
En savoir plus sur la procédure de saisine du Conseil Médical Supérieur.
En formation plénière
Le recours gracieux
En cas de contestation de l’avis rendu par le Conseil Médical ou de la décision de la collectivité suite à l’avis du Conseil Médical en formation plénière, l’agent peut dans les 2 mois après l'avis rendu par le Conseil Médical, demander à la collectivité une contre-expertise auprès d’un autre médecin agrée. Si les conclusions de ce dernier divergent de celles de la formation plénière, le dossier peut de nouveau être présenté au Conseil Médical en formation plénière.
Ce recours gracieux est au bon vouloir de la collectivité, il n’est encadré par aucun texte réglementaire.
Le Tribunal administratif
A l’épuisement des voies de contestations et de recours citées ci dessus ; seules les décisions prises par la collectivité suite à l’avis rendu (et non l’avis rendu par Conseil Médical lui-même) peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif.