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Licence de réutilisation de l'information

Licence autorisant la réutilisation des informations et documents du Cdg59

Le droit de la réutilisation des informations publiques est régi par le code des relations entre le public et l'adminsitraion (CRPA).

Sont des "informations publiques", des informations figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L.300-2 du CRPA. Cette licence ne couvre donc pas les informations figurant dans un document :

  • dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne (sauf s'il a fait l'objet d'une diffusion publique conforme aux articles L.312-1 à L.312-1-2 du CRPA)
  • sur lequel un tiers détient des droits de propriété intellectuelle, au sens du code de la propriété intellectuelle.

La "réutilisation" est l'utilisation des Informations à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents précités ont été produits ou reçus.

Est un Réutilisateur, toute personne physique ou morale qui réutilise les Informations conformément aux conditions de la présente licence.

Est une donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, pouvant êre identifiée directement ou indirectement.

Réutilisation des informations sous cette licence

Vous pouvez réutiliser, dans les conditions prévues par la présente licence, les informations placées sous cette licence et mises à disposition par l'Administration, dans le cadre défini par le code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, le code du patrimoine (livre II relatif aux archives).

L'Administration concède au réutilisateur un droit non exclusif et gratuit de réutilisation des Informations soumises par la présente licence, dans le monde entier et pour une durée illimitée, dans les conditions exprimées ci - dessous.

 Vous êtes libre de réutiliser les informations :

  • de les reproduire, les copier,
  • de les adapter, les modifier, les extraire et les transformer,
  • de les diffuser, les redistribuer, les publier et les transmettre (y compris sous cette même licence),
  • de les exploiter à titre commercial

Sous réserve que la mention suivante soit apposée sur le document réutilisé :

"Source : Cdg59- titre et lien du document  - date de sa dernière mise à jour"

Données à caractère personnel

Dans les cas de réutilisation des Informations comportant des données à caractère personnel, ou ne comportant pas de telles données mais ayant pour objet ou pour effet de réidentifier des personnes physiques, celle - ci est soumise au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ainsi, le Réutilisateur devra accomplir toute formalité nécessaire auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.

l'Administration ne peut être tenue pour responsable du non - respect par le Réutilisateur des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Limitation de responsabilité

L'Information est mise à disposition telle que produite ou reçue par l'Administration qui ne garantit pas l'absence de défauts ou d'erreurs éventuellement contenues dans l'Information.

L' Administration ne garantit pas la fourniture continue des Informations.

Le Réutilisateur est seul responsable de la réutilisation des Informations.

L' Administration ne peut être tenue responsable de toute perte, préjudice ou dommage quelconque causé au Réutilisateur ou à des tiers du fait de la réutilisation.

La réutilisation accordée au titre de la présente licence ne confère aucun caractère officiel à la réutilisation des Informations, ni  ne suggère une quelconque reconnaissance ou caution par l'Administration, ou par toute autre administration, du Réutilisateur ou de sa réutilisation.

Droit applicable et sanctions

La présente licence est régie par le droit français. En cas de non-respect de ses dispositions, le Réutilisateur s'expose notamment aux sanctions définies à l'article L.326-1 du code des relations entre le public et l'administration et, le cas échéant, aux articles 45 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

A propos de la Licence Ouverte Administrations

La présente licence a été élaborée par la direction interministérielle du numérique et du système d'Information de l'Etat (DINSIC).

 Elle a vocation à faciliter la réutilisation libre et gratuite des informations publiques et, à ce titre, figure parmi les licences mentionnées dans le décret pris en application des l'article L.323-2 du CRPA.

Pour faciliter la réutilisation des"Informations", cette licence a été conçue pour être compatible avec toute licence libre qui exige a minima la mention de paternité. Elle est notamment compatible avec les licences "Open Governement Licence" (OGL) du Royaume - Uni, "Creative Commons Attribution" (CC-BY) de Creative Commons et "Open Data Commons Attribution" (ODC-BY) de l'Open Knowledge Foundation et la Licence Ouverte.

Bien que l'échange d'Informations entre administrations ne constitue pas une réutilisation, la présente licence peut être utlisée pour les cas visés à l'article 1er de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Définitions

  • INFORMATION : il s'agit de données ou des informations proposées à la réutilisation dans les libertés et les conditions de cette licence.
  • REUTILISATEUR : il s'agit de toute personne physique ou morale qui réutilise "l'Information" conformément aux libertés et aux conditions de cette licence.
  • DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : il s'agit des droits identifiés comme tels par le Code de la propriété intellectuelle (droit d'auteur,droits voisins au droit d'auteur, droit sui generis des bases de données)