Le dispositif de signalement du Cdg59
Pourquoi ?
L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en instaurant « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agent·es qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».
Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique en fixe le cadre réglementaire.
Afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles·ils pourront adhérer par convention.
Pour qui ?
Le dispositif de signalement des actes d'atteintes à l'intégrité physique, de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menace ou tout autre acte d'intimidation est ouvert aux agent·es s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, parmi :
- L’ensemble du personnel de la collectivité ou de l’établissement public (stagiaires, titulaires, contractuel·les, apprenti·es, les agent·es de droit privé…)
- Les élèves ou étudiant·es en stage
- Les agent·es ayant quitté les services depuis moins de six mois
Pour quels actes ?
Les agissements relevant du dispositif sont les suivants :
Actes de violence
Ensemble d’attitudes qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre des individus, volontairement ou non, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur des biens. Ils peuvent être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages…) ou physiques (coups, blessures…) qui entraînent, ou non, une incapacité temporaire de travail
Atteintes à l’intégrité physique
Les atteintes à l'intégrité de la personne sont des infractions visant à réprimer toute attitude qui met en danger l'intégrité physique d'une personne. Lorsque l'agent·e n'a pas la volonté de tuer la victime mais de la blesser, il s'agit alors d'atteinte volontaire de l'intégrité physique.
Comportements sexistes
Ce sont des agissements liés au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. - Discrimination Elle résulte de traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en raison de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, sexe, apparence physique, religion, appartenance à un mouvement philosophique, syndical ou politique, ...
Harcèlement moral
Ce sont des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de travail et qui portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l’avenir professionnel de l’agent·e.
Harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur·e des faits ou au profit d’un tiers.
Menace
La menace est un acte d'intimidation visant à susciter de la crainte chez la personne visée.
Intimidation
Tout comportement, parole, acte ou geste délibéré ou non à caractère répétitif, exprimé directement ou indirectement, y compris dans le cyberespace, dans un contexte caractérisé par l’inégalité des rapports de force entre les personnes concernées, ayant pour effet d’engendrer des sentiments de détresse et de léser, blesser, opprimer ou ostraciser.
Que prévoit le dispositif de signalement proposé par le Cdg59 ?
Le CDG 59 a mis en place :
Une cellule d’écoute
composée d’écoutant·es en charge de recueillir de recueillir les signalements. Cette cellule est joignable :
- Soit par téléphone via un numéro vert gratuit
- Soit par mail
- Soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l’adresse suivante :
« A l’attention de la cellule d’écoute »
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord
1 rue Lavoisier – 59260 HELLEMMES
Une cellule de signalement
composée de de 7 expert·es et professionnel·les du CDG 59 et d’un·e représentant·e du personnel siégeant au CHSCT placé auprès du CDG 59 en charge de caractériser la situation (en conservant l’anonymat du·de la signalant·e et la collectivité ou de l’établissement public), d’identifier les structures compétentes pour accompagner le·la signalant·e dans ses démarches et de préconiser la ou les mesures à mettre en place pour traiter la situation.
Quelles suites au signalement et quelles garanties pour le·la signalant·e ?
Avec l’accord du·de la signalant·e, le CDG 59 informe l’employeur·euse via son·sa référent·e signalement.
Les garanties pour le·la signalant·e sont :
- Une prise en charge rapide par des écoutant·es
- Le respect de la confidentialité et l’absence de représailles envers l’auteur·e du signalement
- L’absence de mention du signalement dans le dossier de l’agent·e
- L’orientation vers des services et professionnels compétent
Qui peut adhérer au dispositif de signalement proposé par le Cdg59 ?
Toutes les collectivités et tous les établissements publics du département du Nord peuvent adhérer au dispositif de signalement qu’ils·elles soient affilié·es obligatoirement ou à titre volontaire, adhérent·es au socle commun voire non affilié·es.
L’adhésion se fait par voie de convention.
Que prévoit la convention ?
La convention prévoit :
une prestation socle comprenant :
- le recueil des signalements par la cellule d’écoute joignable 2 demi – journées par téléphone, par courriel ou courrier
- l’orientation du.de la signalant·e vers les services, professionnel·les ou autorités compétent.es par une cellule de signalement composée d’expert·es et de professionnel·les du CDG 59 et d’un·e représentant·e du personnel siégeant au CHSCT du CDG 59
- en cas d’accord du·de la signalant·e, le CDG 59 adressera à l'employeur·euse les mesures préconisées pour le traitement de la situation
Des prestations complémentaires répondant aux préconisations adressées par le CDG 59 à l’employeur·se
Le CDG 59 conseille et accompagne l’autorité territoriale dans le traitement de la situation en mettant à sa disposition les ressources et outils nécessaires : conseil en organisation, accompagnement psychologique et/ou social, médiation professionnelle ou encore la réalisation d’une enquête administrative.
Comment adhérer au dispositif ?
Que votre collectivité ou votre établissement public soit affilié obligatoirement ou à titre volontaire ou adhérent au socle commun, vous pouvez adhérer au dispositif du signalement proposé par le CDG 59.
Pour ce faire, il vous suffit :
- de télécharger, en fonction de l’affiliation ou de l’adhésion de votre commune ou de votre établissement public, la convention ainsi que le modèle de délibération ci-dessous
- de retourner la convention signée accompagnée de la délibération en précisant le nom et les coordonnées du·de la référent·e désigné·e par voie postale à :
Samantha ARBELTIER
Coordinatrice du dispositif de signalement du CDG 59
Z.I du Hellu
1 rue Lavoisier
59260 HELLEMMES
Retrouvez ci – dessous la convention d'ahésion en fonction de l’affiliation ou de l’adhésion au CDG 59 qu’un modèle de délibération.
Pour les collectivités et établissements publics affiliés obligatoirement ou à titre volontaire au CDG 59
Convention d'adhésion au dispositif de signalement
Délibération type
Pour les collectivités et établissements publics adhérents au socle commun ou non affiliés
Convention d'adhésion au dispositif de signalement
Délibération type
Comment communiquer auprès de vos agent·es sur l’existence du dispositif?
Dès réception de la convention signée, un kit de communication vous sera transmis afin de vous permettre de communiquer auprès de vos agent·es sur l’existence du dispositif de signalement, des procédures mises en place et des modalités d’accès.
Sur cette page :
Contacts
Service affaires générales
- 03 59 56 88 15 Du lundi au vendredi - 8h30-12h30 et 13h30-17h15
Documents et liens utiles
- Article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fontionnaires. Loi dite loi Le Pors
- Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique
- Arrêté n° G 2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, , de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59
- Règlement intérieur des cellules d'écoute et de fonctionnement
- Charte à l'usage des membres des cellules d'écoute et de signalement