Compétences du conseil médical : décret n° 2024-349 du 16/04/2024

Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale modifie certaines dispositions relatives aux compétences du conseil médical dans la fonction publique territoriale afin d'assurer, entre les 3 versants de la fonction publique, une harmonisation des cas de saisine des formations restreinte et plénière du conseil médical, cette harmonisation s'effectuant par homologie avec les dispositions déjà prises par la fonction publique d'Etat.

L'article 1er dudit décret prévoit 3 nouveaux cas de saisine de la formation restreinte du conseil médical qui pourra être saisie, en cas de contestation de l'avis rendu par le médecin agréé, dans les cas suivants :

- l’impossibilité pour le fonctionnaire, ayant accompli au moins quinze ans de services, d’exercer une quelconque profession en raison d’une infirmité ou d’une maladie incurable,

- la nécessité pour le fonctionnaire atteint d’une invalidité d’un taux au moins égal à 60% de recourir à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,

- l’infirmité permanente de l’orphelin majeur à la charge effective au moment du décès du fonctionnaire le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie.


Le décret procède également à plusieurs actualisations liées à l'entrée en vigueur  du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 et à l'abrogation de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 à la même date.

Ces dispositions entrent en vigueur le 18 avril 2024.

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