Le Conseil Médical en formation restreinte

Le Conseil Médical réuni en formation restreinte est consulté pour formuler des avis sur l'octroi ou le renouvellement de certains congés de maladie non professionnelle, les questions d'inaptitude ou de réintégration à l'issue de ces dits congés, les reclassements pour inaptitude physique, la contestation des conclusions du médecin agrée...

Ces avis n'ont qu'un caractère consultatif, préalables à la prise de décision de la collectivité.

Après saisine par la collectivité, la formation restreinte donne un avis sur :

• L'octroi d'un congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, congé longue maladie fractionné.
• Le renouvellement uniquement lors du passage à demi-traitement d'un congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, congé de longue maladie fractionné.
• La réintégration à l'expiration des droits statutaires de ces congés précédemment cités.
• Le congé de longue maladie d'office (octroi, chaque renouvellement et réintégration à tout moment et à l'issue)
• La disponibilité d'office pour raison de santé : octroi, renouvellement et la réintégration à l'issue
• le reclassement dans un autre emploi public suite à une altération des conditions de santé de l'agent

Le Conseil Médical peut également être saisi dans le cas de la contestation d’un avis médical rendu par un médecin agrée. Sont concernées les situations suivantes :

Le Conseil Médical est saisi par l'autorité territoriale à son initiative ou à la demande de l'agent. La saisine se fait sur la plateforme AGIRHE.

Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du Conseil Médical auprès de sa collectivité, cette dernière dispose d'un délai de 3 semaines pour la transmettre. A l'expiration de ce délai, à la condition que l'agent ait une preuve d'envoi de sa demande à la collectivité, il peut faire parvenir directement au secrétariat du Conseil Médical un double de sa demande par lettre recommandé avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du Conseil Médical.

Etape 2 : Envoi des pièces complémentaires

L'envoi du bordereau et les pièces nécessaires au traitement de la saisine sont à envoyée par voie postale à l'adresse suivante : Secrétariat du Conseil Médical, 1 rue Lavoisier, 59260 HELLEMMES.

Les éléments médicaux sont à envoyer sous pli confidentiel. La liste des pièces à fournir est à retrouver sur Agirhe et ici.

Etape 3 : Instruction des dossiers

Après réception du dossier, le Conseil Médical vérifie que le dossier est en état à passer en  séance. Le médecin président est chargé de l'instruction des dossiers et s'appuie généralement sur l'expertise d'un médecin agrée. Des pièces complémentaires peuvent être demandées à l'agent ou à la collectivité. Les frais médicaux sont à la charge de la collectivité.

Afin de garantir les délais de passage en séance, les collectivités sont invitées à suivre les agents, notamment à s'assurer de la prise de rendez-vous de l'agent chez le médecin agrée et de communiquer la date de rendez-vous au secrétariat du Conseil Médical. Tout changement de coordonnées de l'agent doit également être notifié dans Agirhe (via l'onglet "Prévention"> "Liste des Agents").

Etape 4 : Passage du dossier devant le Conseil Médical

Dix jours avant au minimum, le secrétariat du Conseil Médical informe l'agent de la date de son passage en séance, de son droit à le consulter et à présenter des observations écrites ou des documents médicaux supplémentaires, et des voies de recours devant le Conseil Médical Supérieur.

Au sein de la formation restreinte, la présence du fonctionnaire n'est pas requise.

Etape 5 : Transmission de l'avis

Après chaque séance, le procès verbal est envoyé par voie postale à l'agent et à la collectivité. La collectivité peut également consulter l'avis rendu sur Agirhe.

Le Conseil Médical est une instance consultative, l'avis rendu ne lie pas la collectivité. Si cette dernière décide de prendre une décision non conforme à l'avis rendu, Le Conseil Médical doit en être informé par envoi obligatoire de l'arrêté.

Deux exceptions sont toutefois reconnues :

• Lorsque l'agent qui exerce des fonctions qui nécessitent des conditions de santé particulières a bénéficié d'un CLM ou d'un CLD, il ne peut à l'expiration de cette période reprendre sans l'avis du Conseil Médical.
• Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de 12 mois consécutives des congés de maladie ordinaire, il ne peut reprendre sans l'avis favorable du Conseil Médical.

Les avis du Conseil Médical en formation restreinte peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil Médical Supérieur. En savoir plus.