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Commission consultative paritaire

Présentation

Une commission consultative paritaire (C.C.P.) est créée pour chaque catégorie A, B et C d'agents contractuels de droit public.

Elle émet des avis ou des propositions dans de nombreux cas lorsque l'autorité territoriale dispose d'un pouvoir d'appréciation. Elle peut également siéger en formation disciplinaire afin d'émettre des avis en cas d'exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité territoriale.

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Composition

Les commissions consultatives paritaires (CCP) comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Chaque titulaire a un suppléant.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fonction du nombre de l'effectif d'agents contractuels de droit public relevant de la commission (catégorie A : 10 sièges (5 titulaires et 5 suppléants) ; catégorie B : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants) ; catégorie C : 16 sièges (8 titulaires et 8 suppléants).

Les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux commissions consultatives paritaires placées auprès des Centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale sont désignés, à l'exception du président, par les membres du conseil d'administration du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux-mêmes le fonctionnement d'une commission consultative pour la même catégorie d'agents contractuels de droit public.

Le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale préside les commissions consultatives paritaires. Il peut se faire représenter par un élu.

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Cas de consultation de la CCP

Fiche des cas de saisine de la CCP : vous y trouverez la liste des cas de saisine de la commission consultative paritaire.

 

Guide des cas de saisine de la CCP : vous y trouverez la liste des documents à transmettre au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour effectuer la saisine de la C.C.P. ainsi que des lettres-types de saisine.

Ce guide est en cours de rédaction.

 

 

 

Calendrier des séances

Catégories Date limite de dépôt des dossiers Date de la réunion de la CCP
A - B et CMardi 7 mai 2019Mardi 11 juin 2019
A - B et CMardi 6 août 2019Mardi 17 septembre 2019

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Règlement intérieur

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement des commissions consultatives paritaires placées auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, compétentes respectivement pour le personnel des catégories A, B et C.

Il complète les dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent dans tous les cas.

 

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