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Le Comité Technique Paritaire Intercommunal (CTPI) et le CHSCT

Les instances paritaires du dialogue social

Le Comité Social Territorial (CST) est la nouvelle instance issue de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique territoriale.

Attributions du Comité Social Territorial

Le Comité Technique Paritaire Intercommunal (CTPI) est une instance paritaire consultative. Il est composé de représentants du personnel et de représentants de l'administration.

Il est placé auprès du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics du Nord qui emploient moins de 50 agents. Près de 700 collectivités et établissements publics sont ainsi représentés et 6 730 agents concernés.

Le CTPI se réunit également en Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) avec, pour chaque séance, un ordre du jour et un procès-verbal distincts.

Le règlement intérieur du CTPI est à votre disposition dans les documents et liens utiles. Il comporte les dispositions spécifiques au CHSCT.

La Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial :
•    dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 200 agents
•    dans chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS), par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs

Une formation spécialisée peut être instituée dans chaque collectivité ou établissement employant moins de 200 agents, sur décision de l’organe délibérant, lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.

Cette formation facultative peut être créée sur proposition de l’agent chargé des fonctions ou de la majorité des membres représentants du personnel du CST.

En complément, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut être créée, par décision de l'organe délibérant, pour une partie des services de la collectivité ou de l'établissement, lorsque l'existence de risques professionnels particuliers le justifie.

La formation spécialisée exerce des attributions relatives :
•    à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
•    à l'organisation du travail,
•    au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion,
•    aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
•    à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.


Calendrier des instances

Le CTPI qui se tiendra également en CHSCT, se réunit plusieurs fois par an, généralement le matin en CHSCT, et l'après-midi en CTPI, selon un planning prévisionnel.

DATES LIMITES DE DÉPOT DES DOSSIERS

31 décembre 2022

DATES DE RÉUNIONS DU CTPI ET DU CHSCT   

30 janvier 2023

Quelles sont les attributions du CTPI ?

Le CTPI est obligatoirement consulté sur l'organisation et le fonctionnement des services relatifs à la gestion du personnel territorial.

Exemples :

  • règlement intérieur des services,
  • protocole d'organisation, d'aménagement et de réduction du temps de travail,
  • modification des plannings horaires,
  • compte épargne-temps,
  • contrat d'apprentissage,
  • charte informatique,
  • suppressions d'emplois,
  • ratio "promus/promouvables" pour l'avancement de grade,
  • plan de formation,
  • Bilan Social (le Cdg59 met à votre disposition un outil de collecte des données),
  • etc.

Comment saisir le CTPI ?

Pour qu'un dossier soit examiné par le CTPI, il faut saisir le Président du CTPI par courrier signé de l'autorité territoriale et joindre les éléments nécessaires.

Pour vous aider à présenter vos dossiers au CTPI, le Cdg59 met à votre disposition une boîte à outils dont le contenu a été validé par les membres du CTPI (voir dans les documents et liens utiles).

Quelles sont les attributions du CHSCT ?

Le CHSCT est consulté pour toutes les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité. 

Comment saisir le CHSCT ?

Pour qu'un dossier soit examiné par le CHSCT, il faut saisir le Président du CHSCT par courrier signé de l'autorité territoriale et joindre les éléments nécessaires.

La composition du CST

Le comité social territorial est composé de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l’effectif des agents qui en dépendent.
Les membres suppléants des comités sociaux territoriaux sont en nombre égal à celui des membres titulaires.

Le CST rattaché au Cdg59 est composé de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants dans chacun des collèges.

Références réglementaires

Contacts
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