Signature de la convention entre la collectivité et le Cdg59

Une convention d’adhésion gratuite au service de la MIT est signée entre la collectivité et le Cdg59 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois mois avant le terme prévu.

La demande de mise à disposition de personnel de la collectivité

La mise à disposition fait l’objet d’une demande écrite et signée de l’employeur à l’aide du formulaire « demande de mise à disposition de personnel ». Celui-ci doit être retourné  à la MIT et comporter :

• un descriptif du poste à pourvoir,
• le motif de la demande,
• la date de début et de fin de la mission,
• le lieu précis de l’emploi,
• le profil du poste précisant notamment les caractéristiques particulières du poste de travail,
• l’équipement de protection individuelle de l’agent et la surveillance médicale prévus,
• le grade de l’agent,
• la durée hebdomadaire,
• les horaires journalier,
• et éventuellement le nom de l’agent intérimaire déjà retenu.

Suite à cette demande et après acceptation du devis fourni par le Cdg59, un ou plusieurs candidats sont proposés.

En cas de prolongation d’une mission, un nouveau formulaire « demande de mise à disposition de personnel » doit être complété, validé et transmis au Cdg59, une semaine avant le début de la nouvelle période envisagée.

Établissement de l’arrêté

Un arrêté individuel est envoyé à l’agent retenu, au début de chaque mission et au début de chaque renouvellement.

Suivi de la mission

À l’issue de la mission, et à chaque fin de mois pour les missions de plusieurs mois, un état détaillé, visé par l’agent et le représentant de la collectivité doit être adressé au Cdg59 par l’agent intérimaire. Ce document indique précisément la nature des activités de l’agent (jours travaillés, stages, absences, congés…) et la qualité du travail effectué.

La facturation émise :

Concernant les agents titulaires mis à disposition :

• Remboursement des traitements et indemnités versés à l’agent toutes charges comprises (dont frais de gestion), sur la base d’un tarif horaire,
• Remboursement des frais de déplacement effectués par l’agent et des frais de missions versés.

Pour les agents non titulaires :

• Remboursement des traitements et indemnités versés à l’agent toutes charges comprises (dont frais de gestion), sur la base d’un tarif horaire, journalier, hebdomadaire ou mensuel, selon les cas.

Autres formulaires :

Modèle de délibération