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Assurance statutaire

Pour en savoir plus...

Les collectivités assument la charge financière de la protection sociale des agents, notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité : elles continuent de verser les salaires des agents en incapacité physique.

 

Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en terme de coût et de délai de remboursement.

Pourquoi s'assurer ?

Les collectivités territoriales ont des obligations à l'égard de leurs personnels affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (loi 84.53 du janvier 1984).

Compte tenu des risques financiers trés importants qui résultent des obligations statutaires, il est indispensable de s'assurer pour ne pas déséquilibrer le budget communal.

Le coût financier moyen par type d'arrêt est d'environ :

  • Maladie Ordinaire 15 000 €

  • Congé Longue Maladie 15 300 €

  • Congé Longue Durée 183 000 €

  • Accident de Travail 45 700 € (avec 1 mois d'hospitalisation et 1 mois de rééducation - source base statistique CNP Assurances).

  • Maternité 7 600 €

L'assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement.

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Qui assurer ?

Tous les agents affiliés à la CNRACL ou à l'IRCANTEC (à l'exclusion des agents détachés dans une autre collectivité, en congé parental ou en disponibilité pour convenance personnelle)

  • en activité normale de service à la date de prise d'effet du contrat.
  • âgés de moins de 65 ans sauf en cas de prolongation légale d'activité.

Pour quelles garanties ?

Les collectivités territoriales doivent en effet supporter la prise en charge :

  • des prestations en espéce pour :

    • maladie ou accident de la vie privée, 
    • maternité - adoption - paternité,
    • accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle,

  • des prestations en nature pour :

    • le remboursement des frais de soins de santé en cas d'accident de travail,
    • les frais funéraires en cas de décès suite à un accident de travail,

  • des capitaux en cas de décès d'un de leurs agents.

compte tenu des risques financiers importants qui résultent de ces obligations, il est indispensable de s'assurer.

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Pourquoi souscrire un contrat par l'intermédiaire du Cdg59 ?

Par l'intermédiaire du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord, vous bénéficiez :

  • d'un taux mutualisé pour l'ensemble des collectivités adhérentes au département.
  • de la sécurité et la transparence des remboursements,
  • d'un relais de proximité,
  • d'un interlocuteur privilégié dans la gestion et l'accompagnement des dossiers sinistres,
  • d'un mode de déclaration simplifié (un imprimé unique),
  • de délais de déclarations plus souples :

    • 1 mois pour les accidents de travail,
    • 3 mois pour les autres garanties.

En passant par l'intermédiaire du Cdg59, vous bénéficiez de tous les services associés.

  • Tiers payants (réglement direct aux prestataires médicaux durant la durée du contrat),
  • Recours contre tiers responsable en cas d'accident d'un de vos agents, Conseil en formation en prévention, hygiène et sécurité, ergonomie, organisation, motidcation et démarche qualité,
  • Assistance juridique,
  • Statistiques d'absentéisme sur simple demande,
  • Aide à la réinsertion professionnelle,
  • Prise en charge des contre-visites et expertises médicales, après accord de l'assureur, pour les risques effectivement garantis.

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Pourquoi CNP Assurances ?

 

Pourquoi CNP Assurances ?

CNP Assurances est le premier assureur du secteur des collectivités territoriales avec plus de 22 000 collectivités assurées et 53 centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale. La connaissance approfondie de la CNP de tous les risques liés à la prévoyance des fonctionnaires territoriaux vous assure une gestion rigoureuse de vos contrats. CNP Assurances bâtit avec vous des relations fondées sur la confiance et le long terme. Cette politique de dialogue permet de construire et de mettre en place ensemble les solutions les mieux adaptées à vos besoins et objectifs.
 

Une gestion responsable des indemnités journalières

CNP Assurances apporte les ressources nécessaires pour maintenir le service public et couvrir le coût du remplacement.

  • Une base de remboursement à hauteur de 90% du traitement indiciaire brut plus éventuellement 90% de la nouvelle bonification indiciaire,
  • prise en charge à 90% des éléments optionnels retenus par la collectivité

    • indemnités de résidence,
    • indemnités accessoires,
    • supplément familial de traitement,
    • charges patronales (selon le taux choisi : entre 10% et 52% pour les agents de la CNRACL et entre 10% et 35% pour les agents IRCANTEC).

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Une gestion responsable des frais de soins de santé

Le remboursement des frais médicaux est effectué conformément aux dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 interprété par l'annexe III de la circulaire FP4 n°1711 du 30 janvier 1989 et par l'annexe II de la circulaire FP3 du 13 mars 2006.

Conformément à ce texte qui précise qu'un contrôle de légitimité des dépenses doit être exercé, une entente préalable est requise pour :

  • les frais de prothèse dentaire,
  • les frais de transport prescrits médicalement (cure thermale),
  • les séances de kinésithérapie au-delà de 30 séances.

Revalorisation des prestations

Les prestations versées en cas de maladie ou accident de vie privée, maternité - adoption - paternité, accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle sont revalorisées, dans l'année d'assurance, en fonction de l'augmentation générale de la Fonction Publique et des éventuels avancements de l'agent.

En cas de résiliation ou fin de terme du contrat, les prestations sont maintenues au niveau atteint à la date de résiliation y compris pour les rechutes.

Mode de gestion

Le contrat est régi sous le régime de la capitalisation.

L'assureur garantit à la collectivité contractante que le seul fait de la résiliation ou du terme du contrat n'entraînera ni diminution, ni interruption de la prise en charge des sinistres tant pour les prestations en espèces (indemnités journalières) que pour les prestations en nature (frais médicaux et funéraires). Les rechutes liées à un arrêt survenu en cours d'assurance seront indemnisées tant que durent les obligations de la collectivité contractante.

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