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Droit syndical

Vous pouvez télécharger le trombinoscpe des représentants du personnel au C.T.P.I. et au C.H.S.C.T. en cliquant sur le bouton ci-dessous :

Les représentants du personnel au CTPI et au CHSCT

 

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent librement créer des organisations, y adhérer et y exercer des mandats.

Le décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territorial a été modifié par les articles 100 à 106 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014. Une circulaire du 20 janvier 2016 précise les règles et les principes applicables en matière de droits et moyens syndicaux dans la fonction publique territoriale.

De part le fait que les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, elles doivent se charger d’informer l’autorité territoriale des statuts et de la liste des responsables de l’organisme syndical lorsque ce dernier compte des adhérents parmi les agents de cette autorité territoriale (article 1 du décret de 1985 précité).  

L’article 2 du décret du 3 avril 1985 précité prévoit la possibilité, dans le cadre de négociations entre l’autorité territoriale et les syndicats, de fixer des conditions plus avantageuses que les droits définis dans le décret. De plus, cet article garantit le maintien des règles ou accords existants avant le 4 avril 1985 s’ils sont plus favorables et de même nature que ceux résultant du décret modifié en décembre 2014.

Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du  Nord a pour mission de conseiller les collectivités en matière de droit syndical et veille ainsi au suivi des décharges d’activité de service et des autorisations spéciales d’absence.

 

Réf : articles 8 et 21 de la loi n°84-634 du 13 juillet 1983
articles 100 à 106 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié
décret n°2014-1624 du 24 décembre 2014
circulaire du 20 janvier 2016

 


Locaux syndicaux

Deux conditions doivent être remplies pour l’octroi d’un local aux organisations syndicales :

  • elles doivent être représentées au comité technique local ou au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (C.S.F.P.T.) (=organisations syndicales dites représentatives)
  • elles doivent avoir une section syndicale dans la collectivité ou l’établissement (pour le Cdg59, ayant une section syndicale au Cdg59 ou dans une des collectivités ou un des établissements qui lui sont affiliés)

L’octroi d’un local commun aux organisations syndicales remplissant les 2 conditions est obligatoire dans la collectivité ou l’établissement à partir de 50 agents. Des locaux distincts doivent être attribués si l’effectif dépasse 500 agents.

Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales doivent être dotés des équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale : mobilier, poste informatique, connexion au réseau Internet, téléphone, accès aux moyens d’impression.

L’autorité territoriale après concertation avec les organisations syndicales définit les conditions dans lesquelles elle prend éventuellement en charge le coût des communications, donne accès aux moyens de reprographie ou offre son concours matériel pour l’acheminement des correspondances des organisations syndicales.

Si l’autorité territoriale loue les locaux, après concertation des organisations syndicales, elle supporte les frais afférents à la location.

Si la location est effectuée par les syndicats, une subvention représentative des frais de location et d’équipement des locaux leur est versée.

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Accès aux technologies de l'information et de la communication (T.I.C.)

L’autorité territoriale fixe les conditions d’utilisation par les organisations syndicales des T.I.C. ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines. Les T.I.C. sont constituées de la mise à disposition des organisations syndicales d’une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de l’organisation syndicale ainsi que de pages d’information syndicale réservées sur le site intranet de la collectivité.

Chaque organisation syndicale peut demander la création de listes de diffusion sous réserve de la définition par l’autorité territoriale d’un critère de représentativité pour l’utilisation des T.I.C. Les données personnelles utilisées pour constituer les listes peuvent être l’adresse de messagerie professionnelle nominative des agents et le service d’affectation, le cadre d’emploi ou la catégorie pour les non fonctionnaires.

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Réunions syndicales

Dispositions communes aux réunions syndicales

Chaque réunion au titre des articles 5 et 6 ne s’adresse qu’aux personnels de la collectivité au sein de laquelle la réunion est organisée.

La tenue d’une réunion d’information ne saurait être interdite pour un motif tiré de l’ordre du jour de cette réunion. Une demande d’autorisation doit être faite à l’autorité territoriale au moins une semaine avant la date de chaque réunion. Toutefois, l’autorité territoriale peut accepter des demandes dans un délai plus court pour les réunions prévues à l’article 5, seulement si elles concernent un nombre limité d’agents et ne sont pas susceptibles de porter atteinte au fonctionnement normal du service.

Les agents souhaitant participer aux réunions organisées au titre des articles 5 (en référence aux autorisations d’absence de l’article 16) et 6 doivent adresser une demande d’autorisation d’absence à l’autorité territoriale au moins 3 jours avant la réunion.

Tout représentant syndical mandaté par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation même s’il n’appartient pas à la collectivité dans laquelle se tient la réunion. L’autorité territoriale doit être informée de la venue de ce représentant au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour le début de la réunion.

Réunions au titre de l'article 5

Toute organisation syndicale peut en dehors des horaires de service, tenir des réunions statutaires ou des réunions d’information à l’intérieur ou à l’extérieur de l’enceinte des bâtiments administratifs dans des locaux mis à disposition.

Des réunions statutaires peuvent se tenir durant les heures de service. Peuvent seuls y assister les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une autorisation spéciale d’absence en vertu de l’article 16.

Réunions au titre de l'article 6

En plus des réunions de l’article 5, les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir pendant les heures de service une réunion mensuelle d’information d’une heure ou à regrouper ces heures par trimestre. Les heures octroyées aux agents souhaitant assister à ces réunions ne peuvent être supérieur à 12 heures par an, délais de route non compris.

Réunions spéciales organisées pendant une campagne électorale

Pendant la période de six semaines précédant le premier jour du scrutin, des réunions d’information spéciales peuvent être organisées. Les organisations syndicales candidates à ce scrutin sans condition de représentativité peuvent organiser ces réunions à l’attention des agents concernés. Les agents ont le droit à une heure pour y assister. Cette heure se cumule aux 12 heures par an de l’article 6.

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Affichage et distribution des documents d'origine syndicale

Les organisations syndicales ayant une section ou un syndicat déclaré dans la collectivité ainsi que les organisations syndicales représentées au C.S.F.P.T. ont le droit d’afficher des documents d’origine syndicale.

Les panneaux doivent être d’une part, aménagés de façon à assurer la conservation des documents (portes vitrées ou grillagées et serrures) et d’autre part, installés dans chaque bâtiment administratif.

La distribution de documents d’origine syndicale est soumise à certaines réserves :

  • Cette distribution ne concerne que les agents de la collectivité ;
  • Un exemplaire du document est transmis à l’autorité territoriale ; il peut être transmis sous forme numérique ;
  • La distribution ne doit pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ; dans la mesure du possible, elle se déroule en dehors des locaux ouverts au public ;
  • Seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge de service peuvent effectuer la distribution pendant les heures de service.

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Autorisations d'absence

Les dispositions communes aux autorisations d'absence des articles 16 et 17

Les agents souhaitant bénéficier d’une autorisation d’absence au titre des articles 16 et 17 doivent avoir été désignés conformément aux dispositions des statuts de leur organisation et justifier du mandat dont ils ont été investis. Ils doivent adresser leur demande d’autorisation d’absence appuyée de leur convocation à l’autorité territoriale au moins trois jours à l’avance.

Ces autorisations d’absence sont accordées sous réserve des nécessités du service. Toutefois, seules des raisons objectives et propres à chaque situation tenant à la continuité du fonctionnement du service peuvent être invoquées. Le refus d’accorder au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation de l’administration. La motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision (CE, 8 mars 1996, N°150786).

Les autorisations d’absence de l’article 16 et celles de l’article 17 peuvent se cumuler.

Les délais de route ne sont pas compris dans le calcul des durées d’autorisations d’absence.

Les autorisations d'absence de l'article 16

Tout représentant syndical dûment mandaté par son organisation a le droit de bénéficier sous réserve des nécessités du service, d’autorisations spéciales d’absence afin de participer à des congrès ou réunions d’organismes directeurs de cette organisation syndicale dans les conditions suivantes :

  • Unions, fédérations, confédérations de syndicats non représentées au Conseil Commun de la Fonction Publique : 10 jours par an et par agent
  • Organisations syndicales internationales, unions, fédérations, confédérations de syndicats représentées au Conseil Commun de la Fonction Publique : 20 jours par an et par agent

Les mêmes droits sont accordés aux syndicats nationaux et locaux ainsi qu’aux unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats qui leur sont affiliés.

Le contingent de crédit de temps syndical des articles 14 et 17

Les autorisations d'absence des articles 14 et 17 concernent essentiellement les heures utilisées par les agents désignés pour préparer et assister aux réunions des organismes directeurs de sections syndicales.

Réf : Articles 14 et 17 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié

Calcul du crédit d'heures

Le contingent annuel d’autorisations d’absence est calculé par chaque collectivité ayant son propre comité technique ou par le centre de gestion pour les collectivités de moins de 50 agents.

Il est déterminé à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour mille heures de travail accomplies par l'ensemble des électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique compétent. Les heures de travail accomplies correspondent à la durée effective de travail hors heures supplémentaires.

Selon la circulaire du 20 janvier 2016, dans un souci de simplification, la formule forfaitaire suivante peut s’appliquer :

 

  • 1 607  heures x nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique /  1 000 heures

 

Ce contingent est ensuite réparti pour moitié entre les organisations syndicales représentées au comité technique compétent en fonction du nombre de sièges détenus et pour l'autre moitié entre les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique compétent proportionnellement au nombre de voix obtenues.

Le Cdg59 comptabilise le contingent annuel d’autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les organisations syndicales dans les collectivités de moins de 50 agents. C’est au regard des résultats aux élections professionnelles du comité technique paritaire intercommunal (C.T.P.I.) que ce crédit d’heures est calculé.

 

Le remboursement des charges salariales

Uniquement pour les collectivités de moins de 50 agents rattachées au C.T.P.I., le Cdg59 rembourse aux collectivités concernées, les rémunérations et charges patronales correspondant aux heures utilisées par les représentants syndicaux.

Les collectivités ayant des agents bénéficiant d'autorisations spéciales d'absence doivent adresser au Cdg59 un état des heures utilisées.

Télécharger l'état d'heures.

Un exemple de calcul des autorisations d'absence pour une collectivité ayant son propre comité technique ou pour un centre de gestion dont relèvent les collectivités de moins de 50 agents

Dans l’hypothèse d’un comité technique composé de 12 membres, 6 représentants titulaires du personnel doivent être désignés.

Le nombre d’électeurs inscrits est de 950 et le nombre de bulletins valablement exprimés est de 600.

Le nombre de voix par liste est de:

  • liste A : 370
  • liste B : 80
  • liste C : 150

 

Calcul du nombre de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :

 

Calcul du quotient électoral :

Nombre de suffrages valablement exprimés / Nombre de sièges de titulaires à pourvoir = 600/6=100

 

Attribution des sièges au quotient :

  • Liste A : Nombre de voix / quotient électoral = 370/100 = 3,7 soit 3 sièges
  • Liste B : 80/100 = 0,8 soit 0 siège
  • Liste C : 150/100 = 1,5 soit 1 siège

Soit 4 sièges attribués au quotient

 

Nombre de sièges à pourvoir à la plus forte moyenne : 2 sièges

 

Attribution des sièges à la plus forte moyenne :

1er siège :

  • Liste A : Nombre de voix / Nombre de siège obtenu + 1 = 370 / 3 + 1 = 92,5 soit 1 siège
  • Liste B : 80 / 0 + 1 = 80 soit 0 siège
  • Liste C : 150 / 1 + 1 = 75 soit 0 siège

Le siège est attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, soit la liste A

 

2ème siège :

  • Liste A : Nombre de voix / Nombre de siège obtenu + 1 = 370 / 4 + 1 = 74 soit 0 siège
  • Liste B : 80 / 0 + 1 = 80 soit 1 siège
  • Liste C : 150 / 1 + 1 = 75 soit 0 siège

Le siège est attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne, soit la liste B

 

Le nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste est de :

  • liste A : 4 sièges
  • liste B : 1 siège
  • liste C : 1 siège

 

Calcul du contingent d’autorisations d’absence(annuel) :
1h pour 1 000h de travail accomplies par les électeurs inscrits au comité technique compétent

            Nombre moyen d’heures travaillées par agent et par an =  1 607h

            Nombre d’électeurs inscrits = 950

            1 607 h x 950 / 1 000 h    = 1 527h/an à répartir 

                     

763,50h/an à répartir entre les organisations syndicales représentées au comité technique en fonction du nombre de sièges détenues

  • liste A : 4 sièges 763,50 x 4 /6 =  509h
  • liste B : 1 siège   763,50 x 1 /6 = 127,25h 
  • liste C : 1 siège 763,50 x 1 /6 =  127,25h

 

763,50h/an à répartir entre les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité technique proportionnellement au nombre de voix obtenues avec un nombre de suffrages exprimés de 600

  • liste A : 370 763,5 x 370/600 = 470,825, arrondi à 470,75h
  • liste B : 80 763,5 x 80/600 = 101,8, arrondi à 101,75h
  • liste C : 150 763,5 x 150/600 = 190,875, arrondi à 191h

 

Répartition du contingent d’autorisations d’absence par an :

  • liste A : 979h45 /an
  • liste B : 229h / an 
  • liste C : 318h15 / an

 

Les autorisations d'absence de l'article 18

Des autorisations d’absence sont accordées aux représentants syndicaux pour siéger dans certaines instances (C.A.P., C.T., C.H.S.C.T., Commission de réforme,…) et dans des instances issues de ces organismes (formations disciplinaires de la C.A.P.,…).

D’autres autorisations concernent les réunions de travail convoquées par l’administration et les négociations dans le cadre de l’article 8 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (au moins un siège dans les organismes consultatifs).

Aucune de ces autorisations ne peut être refusée pour nécessité de service.

Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion, les agents repris ci-dessous bénéficient de ces autorisations d’absence :

  • Titulaires convoqués ;
  •  Suppléants convoqués pour remplacer un titulaire absent ;
  •  Suppléants informés ayant vocation à participer à la réunion en présence du titulaire ;
  •  Suppléants siégeant avec voix délibérative en présence des titulaires (remplacement de tout titulaire absent par organisation syndicale) ;
  •  Experts convoqués par le président de l’instance pour éclairer les membres sur un point à l’ordre du jour et assister aux débats relatifs aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

La durée de ces autorisations comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion, et un temps égal à la durée prévisible de la réunion destiné à préparer et/ou assurer le compte rendu de la réunion.

Ces autorisations d’absence peuvent se cumuler avec celles des articles 16 et 17.

 

 

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Décharges d'activité de service

Les fonctionnaires, en qualité de salariés, bénéficient du droit d’exercer un mandat syndical dans le cadre de leur activité, sous la forme notamment de décharges d’activité de service, totales ou partielles, et sans perte de rémunération. Ceci signifie qu'un agent placé dans cette situation effectue ses missions syndicales pendant son temps de travail tout en continuant à percevoir l'intégralité de son traitement.

Une charge financière mutualisée

Ce droit syndical est donc à la charge de la collectivité.

Pour que cette charge financière soit également supportée par l'ensemble des collectivités affiliées, elle a été mutualisée au niveau du Cdg59. Ce dernier rembourse aux collectivités qui lui sont obligatoirement affiliées, les rémunérations et charges patronales des heures utilisées au titre de ces décharges d'activités de service.

 Fonctionnement

A l'issue des élections professionnelles, chaque organisation syndicale bénéficie d'un contingent d'heures proportionnel à sa représentativité dans les comités techniques locaux et au C.T.P.I. Ce contingent est attribué dans les limites d'un crédit d'heures précisé par l’article 19 du décret du 3 avril 1985 (en fonction des électeurs inscrits sur les listes électorales des comités techniques locaux et du C.T.P.I.). Il est reconduit chaque année jusqu’aux élections suivantes sauf modification du périmètre du comité technique.

Chaque organisation syndicale répartit ensuite librement ce contingent entre ses représentants locaux dans les collectivités obligatoirement affiliées au Cdg59 et en informe le Cdg59 ainsi que les collectivités dans lesquelles ces agents bénéficiaires sont employés.

Si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche du service, l’autorité territoriale invite l’organisation syndicale à désigner un autre agent après avis de la C.A.P.

Les collectivités fournissent au Cdg59 un état des heures utilisées par les agents désignés au titre des décharges d'activité de service. Sur la base de cet état type, le Cdg59 procède au remboursement des rémunérations et charges patronales des heures ainsi utilisées.

Télécharger l'état d'heures.

Les heures accordées mensuellement en application de l’article 19 et non utilisées peuvent être reportées sur le ou les mois suivants sans pouvoir se reporter l'année suivante et sans dépasser le quota annuel, après accord de l’autorité territoriale.

Réf : article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Articles 19 à 20 du
décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié

 

Exemple de calcul des décharges d'activité de service pour un centre de gestion ou pour une collectivité ayant un accord local de prise en charge

Dans l’hypothèse d’un comité technique composé de 12 membres, 6 représentants titulaires du personnel doivent être désignés.

Le nombre d’électeurs inscrits est de 950 et le nombre de bulletins valablement exprimés est de 600.

Le nombre de voix par liste est de:

  • liste A : 370
  • liste B : 80
  • liste C : 150

 

Suivant les mêmes modalités de calcul que pour les autorisations d'absence, le nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste est de :

  • liste A : 4 sièges
  • liste B : 1 siège
  • liste C : 1 siège

 

Calcul du contingent de décharges d'activité de service (par mois) : selon un barème défini par l’article 19 du décret du 3 avril 1985 modifié

 Nombre d’électeurs inscrits = 950

            Strate retenue de 801 à 1000 électeurs : 250h/mois à répartir

 

125h/mois à répartir entre les organisations syndicales représentées au comité technique en fonction du nombre de sièges détenues

  • liste A : 4 sièges 125 x 4 /6 = 83,3, arrondi à 83h
  • liste B : 1 siège   125 x 1 /6 = 20,83, arrondi à 21h 
  •  liste C : 1 siège 125 x 1 /6 = 20,83, arrondi à 21h

 

125h/mois à répartir entre les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l’élection du comité technique proportionnellement au nombre de voix obtenues avec un nombre de suffrages exprimés de 600

  • liste A : 370 125 x 370/600 = 77,08, arrondi à 77h
  • liste B : 80 125 x 80/600 = 16,66, arrondi à 17h
  • liste C : 150 125 x 150/600 = 31,25, arrondi à 31h

 

Répartition du contingent de décharges d’activité par mois :

  • liste A : 160 h/mois
  • liste B : 38 h / mois 
  • liste C : 52 h / mois