Suppression du jour de carence en cas d’arrêt de travail lié à une interruption spontanée de grossesse

Suite à la parution de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, notamment son article 2 modifiant l’article 115. – II. de la loi n° 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, le CDG-INFO2018-1 relatif à l'instauration d'une journée de carence en cas de maladie à compter du 1er janvier 2018 a été mis à jour à la page 2 (mise à jour au 10/07/2023).

En effet, le jour de carence pour maladie n’est plus appliqué aux agentes publiques subissant une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée.

Cette disposition est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.