REFORME DES RETRAITES

Pris en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, deux premiers décrets sont parus au JO du 4 juin 2023 :

-    Le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10,11 et 17 de la loi précitée. Ce texte transpose à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat les principales évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 relatives au recul progressif de l’âge d’ouverture des droits, à l’allongement progressif de la durée d’assurance et aux nouvelles conditions de départs anticipés.
Le décret précise en outre les règles d’interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l’un à l’autre des avantages associés à la catégorie active.

-    Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi précitée. Ce décret tire les conséquences réglementaires du relèvement de l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.

Les dispositions de ces décrets s’appliquent à compter du 1er septembre 2023.

L’analyse précise de ces textes vous sera communiquée le plus rapidement possible.