Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la FPT : mise à jour du CDG-INFO + note de la DGCL

Suite à la parution du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale (JO du 01/11/2023), vous trouverez le nouveau CDG-INFO2023-9 relatif à la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale sur notre site Internet.

Une note de la DGCL en date du 15/11/2023 est également consultable : ICI

Une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est créée dans la fonction publique territoriale en faveur des agents publics dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 euros.

Toutefois, dans la fonction publique territoriale, contrairement aux deux autres versants de la fonction publique (Etat et hospitalière), cette prime n’est pas versée automatiquement mais nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité prise après avis du comité social territorial (CST) compétent.

Le décret n° 2023-1006 du 31/10/2023 prévoit les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle. Il définit l’employeur compétent pour le versement de la prime.

Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.

La prime devra être versée, en une ou plusieurs fractions, avant le 30 juin 2024.

NB. : S'agissant du comité social territorial (CST) placé auprès du CDG59, les saisines du CST sont possibles jusqu'au vendredi 24 novembre 2023 à midi, dernier délai.

La documentation statutaire est consultable sur notre site internet dans la partie carrière/documentation statutaire.