Passe sanitaire, obligation vaccinale, refus de présentation, contrôle, ...

Suite à la parution de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, vous pouvez accéder à la page dédiée au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale dans l'onglet Covid-19/Passe sanitaire

Vous y trouverez l'ensemble des informations relatives au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale mises à jour régulièrement en fonction de la parution des textes.