Note d'accessibilité du site : 85% RGAA En savoir plus

Paramétrage des services en ligne de la CNRACL suite à la loi de réforme des retraites 2023

Suite à la parution des décrets n°2023-435 et 2023-436 d’application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la CNRACL a commencé à intégrer les nouveautés suivantes dans les services en ligne (notamment en Liquidation, Demande d’avis préalable et Estimation) :
-    recul progressif de l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite,
-    allongement progressif de la durée d’assurance,
-    aux nouvelles règles de départ anticipé pour carrière longue

Ces dispositions de ces décrets s’appliquent pour les pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.


Vous pouvez actualiser les données paramétriques de vos dossiers en cours sur votre PEP’s, en modifiant et enregistrant une page quelconque avant d’afficher un nouveau résultat.


https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/actualites/mise-jour-des-donnees-parametriques-de-loutil-de-liquidation-des-droits-cnracl
https://www.cnracl.retraites.fr/employeur/actualites/mise-jour-des-donnees-parametriques-de-loutil-de-liquidation-des-droits-cnracl-carriere-longues