CNRACL - Validation de périodes

 Le dispositif de validation de services d’auxiliaire auprès de la CNRACL est en extinction depuis la réforme des retraites de 2010 (art.53 de la loi n°2010-1330).
L’arrêté du 22 février 2022 modifie l’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Désormais, le délai de renvoi des pièces éventuellement manquantes au dossier est de 6 mois à compter de la date à laquelle l’employeur a reçu un courrier de la CNRACL l’informant de l’application du décret et lui enjoignant de transmettre le dossier d’instruction ou les pièces manquantes.

Il est très important, dans l’intérêt de vos agents, de retourner dans les plus brefs délais à la CNRACL, les dossiers de validation de périodes, même incomplets.


Pour connaître l’état de vos dossiers, il convient de consulter votre service en ligne « validation de périodes CNRACL » en accédant à votre compte sur la plateforme PEP’S

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