CNRACL - Réforme des retraites

Les décrets n°2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduite par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

La retraite progressive permet au fonctionnaire de réduire son activité en fin de carrière tout en percevant, en plus de son traitement soumis à cotisations, une partie de ses pensions.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut remplir plusieurs conditions ci-après :
-    une condition d’âge,
-    une condition de durée d’assurance : 150 trimestres tous régimes confondus et
-    exercer une activité à titre exclusif à temps partiel (entre 50 et 90%) ou à temps non complet, ne dépassant pas l’équivalent de 90% d’un temps complet (pour les agents CNRACL).

Une circulaire d’application est en cours de rédaction par la CNRACL, elle précisera les modalités de mise en œuvre.

De plus, après une nécessaire adaptation, les outils informatiques de la plateforme permettront des simulations et des liquidations de pensions partielles selon la quotité de temps de travail souhaitée.

Vous pouvez consulter ici l'information de la part de la CNRACL.

Nous vous informerons par brève dans les meilleurs délais dès que nous aurons davantage d’informations.