CNRACL - Demande d'annulation de pension CNRACL

Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi portant réforme des retraites, certains agents pourraient décider d’annuler leur pension CNRACL (et autres régimes).

Le montant peut en effet être réduit du fait de l’augmentation du nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une pension à taux plein qui sert à la fois au calcul du montant initial de la pension publique CNRACL et à  la détermination de la minoration ou de la majoration sur l’ensemble des pensions.

Pour en obtenir l’annulation, les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’entrée en jouissance de la pension doit intervenir à compter du 01/09/2023 (date d’effet du paiement),
• L’agent doit en faire la demande écrite auprès de son employeur qui la transmettra à la CNRACL,
• L’agent doit présenter sa demande à compter du 5 juin 2023 et au plus tard le 31 octobre 2023,
• La demande de pension doit être antérieure à la date d’entrée en vigueur des mesures de relèvement de l’âge légal soit le 31 août 2023 au plus tard.

Le Service Retraite du CDG 59 reste à votre disposition pour tout complément d’information.