CNRACL - délais de transmission des dossiers

Afin de respecter le délai réglementaire imposé par l’article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL et pour éviter toute rupture entre le dernier traitement de l’agent et le premier versement de sa pension ou     le report de la date de radiation des cadres, des délais sont à respecter :

-       6 mois avant la date souhaitée, l’agent transmet sa demande écrite de liquidation de pension CNRACL à son employeur.

-       4 à 6 mois avant le départ à la retraite, l’employeur public transmet le dossier dématérialisé via le service « Liquidation de pension CNRACL » au Cdg59 qui contrôle le dossier.

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