Cotisations

L'affiliation au Cdg59 est :

• obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont l'effectif est inférieur à 350 agent.e.s ;
• volontaire pour les autres collectivités territoriales et établissements publics.

Depuis 2012, la loi N°2012-347 prévoit des dispositions permettant la mutualisation de compétences entre les collectivités non affiliées et les Centres de gestion.

Les collectivités et structures non affiliées peuvent, par décision de l'organe délibérant, adhérer à un ensemble de prestations indivisibles appelé socle commun qui regroupe :

• secrétariat des commissions de réforme ;
• secrétariat des comités médicaux ;
• avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable ;
• assistance juridique statutaire ;
• assistance au recrutement et à l'accompagnement individuel pour la mobilité des agents ;
• assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Ce socle de base a été renforcé par :

• les concours et examens professionnels de toutes catégories ;
• les commissions de sélection professionnelle qui devront être mises en place dans le  cadre de la loi de résoption de l'emploi précaire obligatoirement présidées par le Cdg59.

Depuis le 1er janvier 2015, le Cdg59 a dématérialisé la déclaration des cotisations. Celle-ci est obligatoire et permet au Cdg59 d'identifier les règlements que vous effectuez.

L'application vous permet de déclarer vos cotisations en ligne mensuellement ou annuellement et d'éditer vos bordereaux de cotisations, pièce justificative à joindre à votre mandat.

NOUVEAU ! désormais vous pouvez également consulter l'historique de vos paiements en fonction de vos déclarations.

Lorsqu'une collectivité ou un établissement public sollicite son affiliation ou sa désaffiliation au Cdg59 à titre volontaire, le Président du Cdg59 informe l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des articles 30 et 31 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion.

Il peut être fait opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

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