Dispositif de promotion interne transitoire des secrétaires généraux de mairie
Référence : La loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie introduit un dispositif transitoire de promotion interne d’accès au grade de rédacteur pour les secrétaires de mairie actuellement sur un poste revalorisé en catégorie B.
Quels sont les fonctionnaires concernés
Le décret d’application de ce dispositif vient de sortir (Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024) et concerne les fonctionnaires :
- relevant des grades d’avancement du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (adjoint administratif principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe),
- exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants,
- justifiant d’au moins quatre ans de services publics effectifs (fonctionnaire ou contractuel) dans des fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants,
- ayant accompli la totalité de ses obligations de formations professionnelles pour les périodes révolues.
Jusqu’au 31 décembre 2027, ces fonctionnaires pourront être inscrits sur la liste d’aptitude établie par la voie de la promotion interne du grade de rédacteur, en dehors du respect des quotas de promotion interne.
Campagne de promotion
Le CDG 59 souhaite lancer très vite une première campagne de promotion en établissant une première liste d’aptitude en octobre prochain de façon à ce que vous puissiez nommer les agents souhaités le plus rapidement possible. Aussi, si vous souhaitez proposer votre secrétaire de mairie :
- téléchargez et compléter le formulaire de saisine,
- transmettez ce formulaire accompagné des attestations de formation et le cas échéant des arrêtés souhaités par mail à votre gestionnaire Carrière du CDG 59 ou par voie postale à l’adresse suivante :
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord
14 rue Jeanne Maillotte
CS 71222 - 59013 Lille Cedex
Date limite de dépôt des dossiers : 27 SEPTEMBRE 2024
Si les conditions susvisées sont remplies, l’agent sera de droit inscrit sur la liste d’aptitude et vous pourrez ainsi le nommer sur le grade de rédacteur.
Le CDG 59 prévoit de lancer une seconde campagne d’ici la fin de l’année.