L'assurance chômage dans la FPT
Présentation
Conformément à l’article L5424-1 du Code du Travail, le régime d’assurance chômage s’applique aux agents fonctionnaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale. Ainsi, ces agents ont droit, s’ils en remplissent les conditions, au versement de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
Allocation d'Aide de Retour à l'Emploi (ARE)
L'ARE est versée pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité, d’âge, d’aptitude physique, de chômage, de recherche d’emploi et d’inscription comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Cette dernière condition n’est pas obligatoire pour un agent maintenu en disponibilité.
Rôle des collectivités et établissements publics
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics assurent eux-mêmes la charge de l’indemnisation et la gestion, au titre du chômage, de leurs anciens agents. Pour leurs agents contractuels, ils ont la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage.
Accompagnement du Cdg59
Le Cdg59 propose d'accompagner, sous convention, les collectivités dans le calcul des droits aux allocations chômage et dans le suivi du dossier des agent.es involontairement privé.es d'emploi.
Afin de bénéficier de cette prestation, la collectivité ou l'établissement doit être signataire de la "convention d'adhésion définissant les modalités de la prestation chômage".
Modalités d'adhésion
1. Le conseil municipal ou d'administration délibère pour permettre l'adhésion à la prestation chômage
2. La convention d'adhésion est ensuite signée entre la collectivité ou l'établissement et le Cdg59
3. La collectivité sollicite les services du Cdg59 par le biais d'une saisine
Documents nécessaires
- Convention d'adhésion (collectivités ou établissements affiliés)
- Convention d'adhésion (collectivités ou établissements non affiliés)
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Documents et liens Utiles
Contacts
Contactez le service développement des carrières
- 03 59 56 88 55 / 58 du lundi au vendredi - 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h15