Conseil Médical
Le Conseil Médical
Le Conseil Médical est une instance médicale consultative que les collectivités doivent saisir avant de prendre des décisions concernant les maladies et accidents de leurs agents.
Il est né de la fusion de la commission de réforme et du comité médical suite au décret 2022-350 du 11 mars 2022. C’est désormais une instance médicale unique qui se réunit en deux formations :
Le Conseil Médical a compétence sur les congés liés aux risques professionnels imputables au service (accidents de service, maladies professionnelles…)
Le Conseil Médical a compétence sur les congés pour raison de santé liés aux maladies non professionnelles (congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée)Le secrétariat du Conseil Médical est assuré par le CDG59 pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités non affiliées qui adhérent au socle commun de compétences.
Zoom sur le décret 2022-350 du 11 mars 2022
Les dispositions de ce décret visent à simplifier l'organisation et le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique en instituant une instance médicale unique issue de la fusion du comité médical et de la commission de réforme. Le Conseil Médical devient ainsi la référence unique pour tous les textes applicables aux fonctionnaires civils se rapportant à ces sujets. Les modifications de fonctionnement des instances médicales prévoient de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents.
Pour plus d'informations, vous pouvez consultez le CDG INFO 2022-13.
Retrouvez les différents cas de saisines du Conseil Médical sous forme d'infographies :
- Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte,
- Les cas de saisines du conseil médical en formation restreinte en cas de contestation d'un avis médical rendu par un·e médecin agréé·e,
- Les cas de saisines du conseil médical en formation plénière,
- Les examens médicaux ou contrôle par le·la médecin agréé·e
Le CDG59 met également à disposition une affiche que vous pouvez diffuser ou imprimer (en A3) dans vos établissements. En quelques coups de crayons, retrouvez les rôles des différents acteurs : conseil médical, collectivités et agents.