Le régime de retraite

Les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relèvent :

(*) Le seuil d'affiliation à la CNRACL est de 28h / 35 h - par dérogation 12h / 16h pour les professeurs d'enseignement artistique et 15h / 20h pour les assistants d'enseignement artistique

Le service retraite du CDG 59, dans le cadre de son partenariat avec la Caisse des dépôts, remplit essentiellement trois missions :

3. Il renseigne les actifs par le biais des Accompagnements Personnalisés Retraite (APR)

Le CDG 59 est à la disposition des collectivités pour les aider dans l'application de la réglementation. A ce titre, il organise des ateliers d'information sur la réglementation générale et sur la saisie des dossiers dématérialisés.

* Si vous relevez d'une collectivité ou d'un établissement affilié et que vous souhaitez que le CDG 59 intervienne dans le contrôle de :

- vos dossiers "papiers" : il convient de les envoyer par courrier au CDG 59 à l'attention du service retraite,

- vos dossiers "dématérialisés" : il convient de compléter le FORMULAIRE DE DEMANDE.

Attention ! Au préalable, il vous appartient de :

1. compléter le dossier sur votre plateforme PEP's,

2. téléverser les pièces justificatives le cas échéant,

3. vérifier que votre collectivité a bien accepté la délégation de compte.

1.    Qu’est-ce qu’un APR ?

Il s’agit d’un entretien entre l’agent, un représentant des ressources humaines de la collectivité/l’établissement et un représentant du service retraite du CDG 59, afin d’étudier et de comprendre le résultat de la simulation de pension CNRACL.
Cet accompagnement, limité à un par agent, lui permet de poser ses questions relatives à sa future retraite CNRACL et de faciliter la liquidation de sa pension CNRACL.

2.    Qui peut en bénéficier ?

Les fonctionnaires titulaires CNRACL, relevant d’une collectivité ou d’un établissement affilié au CDG 59, ouvrant un droit à pension CNRACL et souhaitant partir en retraite dans les 2 ans.

3.    Comment en faire la demande ?

L’agent souhaitant bénéficier d’un APR saisit le CDG 59 via le formulaire ci-après. Le service retraite du CDG 59 contactera son dernier employeur public afin de mettre en place les différentes étapes permettant l’organisation de l’entretien.
FORMULAIRE DE DEMANDE

4.    Quelles sont les différentes étapes ?

Cet accompagnement comprend trois étapes auxquelles l’employeur est associé :

• a.    La phase de préparation

L’employeur devra compléter le dossier dématérialisé de l’agent dans le service simulation de retraite de son espace employeur PEP’s.

• b.    L’entretien

D’une durée de 30 à 45 minutes, il pourra s’effectuer en présentiel, en visioconférence ou par téléphone.

• c.    Les suites

Suite à l’entretien, l’agent et son employeur public recevront un compte rendu. De plus, un questionnaire de satisfaction sera envoyé par la Caisse des Dépôts à l’agent∙e.

Les décrets n°2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive précisent le dispositif de retraite progressive introduit par la loi n+2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Le principe de la retraite progressive est de commencer à percevoir une partie de ses retraites tout en poursuivant son activité à temps partiel ou à temps non complet et en acquérant aussi de nouveaux droits au moment de la liquidation définitive de ses pensions.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut remplir les trois conditions cumulatives suivantes à la date d'effet de la retraite progressive :

- âge : être au plus tôt à deux ans de l'âge légal de départ de la catégorie sédentaire de sa génération,

- durée d'assurance : au moins 150 trimestres tous régimes confondus, à la date d'effet de la retraite progressive,

- exercer son activité à titre exclusif :

• à temps partiel de 50 à 90% (sur autorisation ou de droit)
• à temps non complet sur un ou plusieurs emplois (moins de 31h30 par semaine au total)

A partir de 35 ans et tous les 5 ans, tous les citoyens français reçoivent automatiquement un relevé d'information sur les régimes auprès desquels ils ont cotisé.

• A 35, 40, 45 et 50 ans, un Relevé de Situation Individuelle (RIS) est envoyé à l'assuré. Un RIS est un document d'information récapitulant les droits acquis tout au long de sa carrière auprès des différents régimes de retraite. Ces droits sont par ailleurs détaillés régime par régime.
• A partir de 55 ans, une Estimation Indicative Globale (EIG) est envoyée à l'assuré. L'EIG comporte, en plus des éléments de carrière d'un RIS, une estimation globale du montant de ses pensions en fonction de son âge de départ à la retraite.

Pour ouvrir un droit à pension CNRACL, il faut remplir plusieurs conditions :

• être titulaire,
• justifier d'au moins 2 ans de services civils ou militaires (sauf invalidité),
• avoir atteint l'âge légal ou remplir les conditions spéciales d'un départ "anticipé".

Pour l'agent ne remplissant pas ces conditions, l'employeur territorial doit procéder au rétablissement des cotisations CNRACL auprès du régime général (CARSAT) et de l'Ircantec. Pour en savoir plus vous pouvez accéder à la page dédiée de la CNRACL.

Situations particulières :

• L'agent peut être amené à poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge. La limite d'âge est l'âge au-delà duquel le fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions; il doit être rayé des cadres d'office le lendemain de cette date. Cet âge dépend de son année de naissance et de sa catégorie d'emplois CNRACL en fin de carrière. Pour connaître les conditions, vous pouvez accéder à la page dédiée de la CNRACL. Attention ! Cette limite d'âge dépend de la catégorie d'emploi de l'agent (62 ans pour la catégorie active, 67 ans pour la catégorie sédentaire).
• Retraite CNRACL pour invalidité : accéder à la page dédiée de la CNRACL.
• Pension de réversion en cas de décès d'un actif : accéder à la page dédiée de la CNRACL.

Selon votre profil (Employeur, Actif ou Retraité), le site internet de la CNRACL vous propose de nombreuses informations actualisées.

La CNRACL a décidé de bloquer les dossiers dématérialisés de "liquidation" transmis tardivement, ceci afin de faire respecter le délai réglementaire imposé par l'article 59 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003, "... La demande de liquidation d'une pension CNRACL doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite...." par l'agent à l'employeur.

Ainsi, pour éviter toute rupture entre le dernier traitement de l'agent et le premier versement de sa pension ou le report de la date de radiation des cadres :

• 6 à 12 mois avant la date souhaitée, l'agent transmet à son employeur sa demande écrite de radiation des cadres. Il appartient alors à la collectivité de s'assurer de l'ouverture du droit à pension de l'agent par une "simulation de pension".