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Le Conseil Médical en formation restreinte

congés pour raison de santé liés aux risques non professionnel

ACTUALITES : Le mardi 18 juin, la permanence téléphonique du Conseil Médical en formation restreinte se déroulera exceptionnellement de 14h00 à 16h00.

Présentation

Le Conseil Médical réuni en formation restreinte est consulté pour formuler des avis sur l'octroi ou le renouvellement de certains congés de maladie non professionnelle, les questions d'inaptitude ou de réintégration à l'issue de ces dits congés, les reclassements pour inaptitude physique, la contestation des conclusions du médecin agrée...

Ces avis n'ont qu'un caractère consultatif, préalables à la prise de décision de la collectivité.

Agents concernés

Conformément au décret n°87-602 du 30/07/87 modifié le 11 mars 2022, la formation restreinte est compétente à l’égard

  • des agents stagiaires et titulaires en activité affiliés à la CNRACL (+28H hebdomadaire)
  • des agents stagiaires et titulaires relevant du régime de la sécurité sociale affiliés à l’IRCANTEC (-28H hebdomadaire).
  • des contractuels de droit public ayant au moins 3 ans de service effectif pour pouvoir prétendre à un Congé de Grave Maladie (CGM)
  • des fonctionnaires détachés dans certaines conditions
Composition

Désigné par le préfet pour une période de 3 ans, le Conseil Médical en formation restreinte est composé de :

  • un médecin président
  • deux médecins titulaires,

Le quorum est de deux médecins, dont le médecin Président.

Compétences

Après saisine par la collectivité, la formation restreinte donne un avis sur :

  • L'octroi d'un congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, congé longue maladie fractionné.
  • Le renouvellement uniquement lors du passage à demi-traitement d'un congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, congé de longue maladie fractionné.
  • La réintégration à l'expiration des droits statutaires de ces congés précédemment cités.
  • Le congé de longue maladie d'office (octroi, chaque renouvellement et réintégration à tout moment et à l'issue)
  • La disponibilité d'office pour raison de santé : octroi, renouvellement et la réintégration à l'issue
  • le reclassement dans un autre emploi public suite à une altération des conditions de santé de l'agent

Le Conseil Médical peut également être saisi dans le cas de la contestation d’un avis médical rendu par un médecin agrée. Sont concernées les situations suivantes :

  • L’admission des candidats aux emplois publics dont la fonction nécessite des conditions particulières.
  • l’octroi et le renouvellement et la réintégration à l’issue de congés pour raison de santé (CMO, CLM, CGM, CLD, CITIS).
  • Le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique
  • La visite de contrôle annuelle mandatée par l’autorité territoriale au cours d’un CMO, CLM, CLD, CGM et CITIS
Télécharger le tableau récapitulatif des saisines et du rôles des collectivités.
saisissez et suivez vos dossiers en ligne

Procédure de saisine

Etape 1 : Saisine sur Agirhe

Le Conseil Médical est saisi par l'autorité territoriale à son initiative ou à la demande de l'agent. La saisine se fait sur la plateforme AGIRHE.

Lorsque le fonctionnaire sollicite une saisine du Conseil Médical auprès de sa collectivité, cette dernière dispose d'un délai de 3 semaines pour la transmettre. A l'expiration de ce délai, à la condition que l'agent ait une preuve d'envoi de sa demande à la collectivité, il peut faire parvenir directement au secrétariat du Conseil Médical un double de sa demande par lettre recommandé avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du Conseil Médical.

Etape 2 : Envoi des pièces complémentaires

L'envoi du bordereau et les pièces nécessaires au traitement de la saisine sont à envoyée par voie postale à l'adresse suivante : Secrétariat du Conseil Médical, 1 rue Lavoisier, 59260 HELLEMMES.

Les éléments médicaux sont à envoyer sous pli confidentiel. La liste des pièces à fournir est à retrouver sur Agirhe et ici.

Etape 3 : Instruction des dossiers

Après réception du dossier, le Conseil Médical vérifie que le dossier est en état à passer en  séance. Le médecin président est chargé de l'instruction des dossiers et s'appuie généralement sur l'expertise d'un médecin agrée. Des pièces complémentaires peuvent être demandées à l'agent ou à la collectivité. Les frais médicaux sont à la charge de la collectivité.

Afin de garantir les délais de passage en séance, les collectivités sont invitées à suivre les agents, notamment à s'assurer de la prise de rendez-vous de l'agent chez le médecin agrée et de communiquer la date de rendez-vous au secrétariat du Conseil Médical. Tout changement de coordonnées de l'agent doit également être notifié dans Agirhe (via l'onglet "Prévention"> "Liste des Agents").

Etape 4 : Passage du dossier devant le Conseil Médical

Dix jours avant au minimum, le secrétariat du Conseil Médical informe l'agent de la date de son passage en séance, de son droit à le consulter et à présenter des observations écrites ou des documents médicaux supplémentaires, et des voies de recours devant le Conseil Médical Supérieur.

Au sein de la formation restreinte, la présence du fonctionnaire n'est pas requise.

Etape 5 : Transmission de l'avis

Après chaque séance, le procès verbal est envoyé par voie postale à l'agent et à la collectivité. La collectivité peut également consulter l'avis rendu sur Agirhe.

Le Conseil Médical est une instance consultative, l'avis rendu ne lie pas la collectivité. Si cette dernière décide de prendre une décision non conforme à l'avis rendu, Le Conseil Médical doit en être informé par envoi obligatoire de l'arrêté.

Deux exceptions sont toutefois reconnues :

  • Lorsque l'agent qui exerce des fonctions qui nécessitent des conditions de santé particulières a bénéficié d'un CLM ou d'un CLD, il ne peut à l'expiration de cette période reprendre sans l'avis du Conseil Médical.
  • Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de 12 mois consécutives des congés de maladie ordinaire, il ne peut reprendre sans l'avis favorable du Conseil Médical.

Les avis du Conseil Médical en formation restreinte peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil Médical Supérieur. En savoir plus.

Calendrier prévsionnel des séances de la formation restreinte

  • mercredi 10 janvier 2024
  • mercredi 4 février 2024
  • mercredi 13 mars 2024
  • mercredi 10 avril 2024
  • mercredi 15 mai 2024
  • mercredi 12 juin 2024
  • mercredi 10 juillet 2024
  • mercredi 28 août 2024
  • mercredi 18 septembre 2024
  • mercredi 16 octobre 2024
  • mercredi 13 novembre 2024
  • mercredi 11 décembre 2024

Contact
Contactez la formation restreinte

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