Conseil Médical

Le Conseil Médical est une instance médicale consultative que les collectivités doivent saisir avant de prendre des décisions concernant les maladies et accidents de leurs agents.

Il est né de la fusion de la commission de réforme et du comité médical suite au décret 2022-350 du 11 mars 2022. C’est désormais une instance médicale unique qui se réunit en deux formations :

Le secrétariat du Conseil Médical est assuré par le CDG59 pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, mais également pour les collectivités non affiliées qui adhérent au socle commun de compétences.

Les dispositions de ce décret visent à simplifier l'organisation et le fonctionnement des instances médicales de la fonction publique en instituant une instance médicale unique issue de la fusion du comité médical et de la commission de réforme. Le Conseil Médical devient ainsi la référence unique pour tous les textes applicables aux fonctionnaires civils se rapportant à ces sujets. Les modifications de fonctionnement des instances médicales prévoient de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et établissements publics, dans le cadre de la gestion des droits à congé de leurs agents.

Pour plus d'informations, vous pouvez consultez le CDG-INFO 2022-13.