Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Le décret n° 2023-845 du 30/08/2023 pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique créé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 transposant la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne met en œuvre l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions.
Il fixe la liste des éléments qui sont communiqués et détermine les modalités de cette communication.

Le décret n° 88-145 du 15/02/1988 relatif aux agents contractuels est également modifié afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions.

L'arrêté du 30/08/2023 fixe les modèles de documents d'information prévus par ce décret (annexes 2 et 5 pour la fonction publique territoriale).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Un CDG-INFO est en cours de rédaction.

Le guide des agents contractuels sera également mis à jour.