CNRACL : dossiers de retraite au titre de l'invalidité

A compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL sera fixée au plut tôt le 1er jour du mois suivant la date de l’avis favorable de la CNRACL.

Exemple : pour un dossier dont l’avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt le 1er mars 2024.
Dès réception de l’avis favorable, vous devrez transmettre à la CNRACL, l’arrêté ou la décision de radiation des cadres, comportant :
-    la date d’effet,
-    le motif (invalidité)
-    l’origine (sur demande de l’agent ou d’office)


Rappel :
Lorsque l’impossibilité de poursuivre les fonctions est établie médicalement par le conseil médical et que l’agent n’a pu être reclassé ou a refusé le reclassement pour un motif lié à son état de santé, la radiation des cadres peut être prononcée d’office ou sur demande de l’agent.
Retrouvez ICI les éléments relatifs à la retraite pour invalidité d’office ou sur demande de l’agent.



Le Service Retraite du CDG 59 se tient à votre disposition pour vous renseigner.