Cotisations

L'affiliation au Cdg59 est :

• obligatoire pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont l'effectif est inférieur à 350 agent.e.s ;
• volontaire pour les autres collectivités territoriales et établissements publics.

Depuis 2012, la loi N°2012-347 prévoit des dispositions permettant la mutualisation de compétences entre les collectivités non affiliées et les Centres de gestion.

Les collectivités et structures non affiliées peuvent, par décision de l'organe délibérant, adhérer à un ensemble de prestations indivisibles appelé socle commun qui regroupe :

• secrétariat des commissions de réforme ;
• secrétariat des comités médicaux ;
• avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable ;
• assistance juridique statutaire ;
• assistance au recrutement et à l'accompagnement individuel pour la mobilité des agents ;
• assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Ce socle de base a été renforcé par :

• les concours et examens professionnels de toutes catégories ;
• les commissions de sélection professionnelle qui devront être mises en place dans le  cadre de la loi de résoption de l'emploi précaire obligatoirement présidées par le Cdg59.

Le Conseil d’administration du CDG 59 a fixé pour les collectivités et établissements publics affiliés à titre obligatoire, le taux de cotisation pour l’exercice 2025 à 1,02 % et se décompose de la façon suivante :

• taux de la cotisation obligatoire : 0,78 %,
• taux de la cotisation additionnelle : 0,24 %.

Les autres taux de cotisations et contributions restent inchangés.

Pour effectuer la déclaration et imprimer le bordereau à joindre au mandat de paiement, connectez-vous avant le 31 décembre de l’exercice sur  :

Déclaration des cotisations

Vous devez utiliser l'identifiant et le mot de passe qui vous ont été envoyés par courrier.
(Vous ne devez plus retourner votre déclaration papier au CDG 59).

Conformément à l'article L452-20 du code général de la fonction publique, les collectivités et leurs établissements publics qui ne sont pas affiliés à titre obligatoire aux centres de gestion peuvent s'y affilier volontairement. Sont notamment concernés les établissements publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège dans le département.

Le Président du Centre De Gestion accuse réception de cette demande et informe l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés en les invitant à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition à cette demande par les deux tiers des collectivités et établissements publics déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou par les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

Une consultation pour le Syndicat Mixte du SCOT Sambre Avesnois est disponible.
Un retour est souhaité pour le 11 décembre 2025.

Cliquez ci-dessous pour télécharger :

• Le courrier envoyé aux collectivités et établissement publics le 08 octobre 2025,
• La délibération du Syndicat Mixte pour adhérer au CDG 59,
• L'arrêté préfectoral de création et les statuts du Syndicat Mixte,
• Le modèle de délibération pour donner son avis.