Les agents non titulaires sont des agents publics non fonctionnaires. Leur recrutement est direct et n'emprunte pas la voie du concours.
L'engagement des agents non titulaires de droit public n'entraine pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Le système de la carrière ne s'applique donc pas à ces personnels.
Vous pouvez télécharger le guide des agents non titulaires dans lequel vous trouverez toute la réglementation applicable à ces agents : recrutement, rémunération, droits et obligations, congés, ... ainsi que des modèles d'actes.
Une réunion d'information relative aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale a été organisée le jeudi 25 juin 2009 par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Plus de 350 personnes représentant les collectivités affiliées ou non au CDG59 y ont participé.
Vous pouvez télécharger le diaporama présenté lors de cette réunion.
Afin d'assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire (article 3-1).
Il s'agit de faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi (article 3-2).
Exercice des fonctions pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (pour une durée maximale de douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs) ou pour faire face à un besoin lié à un acroissement saisonnier d'activité (pour une durée maximale de six mois pendant un même période de douze mois consécutifs) (article 3 - 1° et 2°).
Occuper des emplois permanents, lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions à remplir (article 3-3 - 1°).
Sur les emplois permanents du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement (article 3-3 - 2°).
Dans les communes de moins de 1000 habitants, pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet < à 17h30 hebdomadaires ou pour pourvoir l'emploi de secrétaire de mairie, quelle que soit la durée du temps de travail (article 3-3 - 3° et 4°).
Dans les communes de moins de 2000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public, la collectivité peut pourvoir à cet emploi par un agent non titulaire (article 3-3 - 5°).
Dans les communes et établissements de plus de 80 000 habitants certains emplois de direction dont la liste est fixée par l'article 47 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct n'entraînant pas la titularisation des agents non titulaires dans la fonction publique territoriale. Ces agents doivent remplir des conditions de diplômes ou de capacités (article 47).
L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions. La nomination de non fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale (article 110).
Les collaborateurs de groupe d'élus sont engagés par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans, renouvelables, dans la limite du terme du mandat électoral de l'assemblée délibérante concernée.
Si, à l'issue d'une période de six ans, ces contrats sont renouvelés, ils ne peuvent l'être que par décision expresse de l'autorité territoriale et pour une durée indéterminée (article 110-1).
N.B. : La loi n° 2009-972 du 03/08/2009 prévoit la légalisation du recours à des entreprises de travail intérimaires pour l'accomplissement de certaines missions limitativement énumérées (remplacement de fonctionnaires ou d'agents contractuels indisponibles, vacance temporaire d’emploi, besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, …) et à condition que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale soit dans l'impossibilité d'assurer la mission de remplacement.
Pour les recrutements opérés sur la base de l'article 3-3 - 1° à 5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les dispositions limitent l'utilisation des contrats à durée déterminée et énoncent le principe du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique à l'issue de la période maximale de six ans.
Un décret d'application fixe les conditions dans lesquelles les agents non titulaires bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement public d'emploi et peuvent, pour des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité territoriale ou l'établissement public être mis à disposition d'un établissement public rattaché à la collectivité d'emploi dont elle est membre ou d'un établissement rattaché à l'établissement public de coopération dont elle est membre. Un mouvement inverse en direction de la commune sera possible.
La délibération créant les emplois des collectivités doit préciser, dès lors qu'il peut être fait appel à des agents non titulaires recrutés sur la base de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier1984 : "le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé".
Les actes doivent préciser sur quelle base de recrutement (articles 3 à 3-3) de la loi du 26 janvier 1984 a été établi l'engagement de l'agent.
Type de recrutement | Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 | Durée de l'engagement |
|---|---|---|
Besoin lié à un accroissement temporaire d'activité | Article 3 - 1° | 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois |
Besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité | Article 3 - 2° | 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois |
Remplacement d'agents sur un emploi permanent | Article 3-1 | Durée de l'absence de l'agent à remplacer (peut prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer) |
Vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire | Article 3-2 | Durée maximale d'un an (contrat renouvelable pour une même durée si la condition de recherche infructueuse est remplie) |
Emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires | Article 3-3 - 1° | 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans. A l'issue des 6 ans, durée indéterminée |
Emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (catégorie A) et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté | Article 3-3 - 2° | 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans. A l'issue des 6 ans, durée indéterminée |
Emploi permanent à temps non complet < 17 heures 30 par semaine (ou emploi de secrétaire de mairie quelle que soit la durée hebdomadaire de travail) dans les communes de moins de 1000 habitants | Article 3-3 - 3° et 4° | 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans. A l'issue des 6 ans, durée indéterminée |
Emploi permanent dans les communes de moins de 2000 habitants et dans les groupements de communes de moins 10000 habitants lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public | Article 3-3 - 5° | 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans. A l'issue des 6 ans, durée indéterminée |
Certains emplois de direction | Article 47 | Durée non précisée |
Collaborateur de cabinet | Article 110 | Au maximum jusqu'à l'expiration du mandat électoral |
Collaborateur de groupe d'élus (communes de plus de 100000 habitants) | Article 110-1 | 3 ans maximum renouvelables dans la limite du terme du mandat életoral de l'assemblée délibérante concernée. A l'issue d'une période de 6 ans, renouvellement à durée indéterminée |
Le régime d’assurance chômage a pour objet de verser aux travailleurs involontairement privés d’emploi un revenu de remplacement proportionnel à leur revenu d’activité.
Les agents publics (non titulaires mais aussi les fonctionnaires stagiaires et titulaires) bénéficient d’allocations de chômage dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé, s’ils sont involontairement privés d’emploi, aptes au travail et recherchent effectivement un emploi. Cette condition est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d’emploi.
La prochaine réunion des CAP aura lieu le vendredi 5 juillet 2013.
La date...
Date limite d'envoi des dossiers dématérialisés à la CNRACL le 15 juin 2013
Suite à la parution du décret n° 2013-262 du 27/03/2013 portant statut...
03 59 56 88 00
03 59 56 88 91