Cat. Déontologie
L'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 dans la fonction publique territoriale
Cat. Déontologie
L'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 dans la fonction publique territoriale - dispositions applicables à compter du 1er février 2020
Cat. Rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle des fonctionnaires territoriaux et des agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale (dispositions applicables jusqu'au 31/12/2025)
Cat. Contractuels
La procédure de recrutement des agents contractuels pour occuper des emplois permanents de la fonction publique territoriale suite à la réforme de la fonction publique
Cat. Militaires ou anciens militaires
Le dispositif dérogatoire de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique territoriale (article L. 4139-2 du code de la défense)
Cat. Militaires ou anciens militaires
Les emplois réservés : un dispositif dérogatoire de recrutement
Cat. Modifications statutaires
L'évolution des attributions des Commissions administratives paritaires
Cat. Modifications statutaires
La revalorisation indiciaire, à compter du 1er janvier 2020, de certains cadres d'emplois de catégorie A et de l'ensemble des cadres d'emplois de catégorie C dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (P.P.C.R.)
Cat. Primes et indemnités
Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat 2019
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