Obligations légales en vigueur

Si l'employeur n'entend sélectionner qu'un seul opérateur, il doit alors engager une procédure spécifique d'appel à concurrence.

Une convention de participation est conclue pour une durée maximale de 6 ans. L'adhésion des agents à cette convention est facultative. Toutefois, la participation employeur ne sera versée qu'aux agents qui adhèrent à ce contrat.

La mise en place d'une convention de participation nécessite une délibération de l'organe délibérant après avis du comité technique.

Les centres de gestion peuvent conclure des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales de leur ressort qui le demandent.

Attention : aucune convention de participation ne peut être conclue sans participation effective de l'employeur.

Dans le cadre de la labellisation, l'employeur n'effectue aucune opération de sélection entre les différents opérateurs. L'agent choisi un contrat labellisé pour couvrir le risque lié à l'incapacité de travail.

L'agent justifie auprès de son employeur l'adhésion à un contrat labellisé et perçoit à ce titre la participation employeur mis en place dans sa collectivité.

Le label est délivré par un organisme tiers habilité par l'autorité de contrôle prudentiel, et est accordé aux contrats et règlements pour une durée de trois ans.

Une liste des contrats et règlements labellisés est publiée et tenue à jour électroniquement sur le site de la DGCL.

Si la collectivité opte pour cette solution, elle doit accorder sa participation à tous les agents ayant un contrat labellisé quelque soit l'opérateur.