Nouvelles Obligations

L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.es.

La participation est obligatoire dans le domaine de la santé et de la prévoyance (art.24° de l’ordonnance n° 2021-175). 

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

• Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
  L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1^er janvier 2026.
• Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. 
  L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1^er janvier 2025.

Cette participation est ouverte aux contrats collectifs ou individuels. L’ordonnance maintient la distinction entre les contrats labellisés et les conventions de participation.

Dans les six mois suivant leur renouvellement général, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agent·es en matière de protection sociale complémentaire (art.88-4 de la loi du 26 janvier 1984).

L’ordonnance introduit une obligation pour les Centres de gestion de conclure ces conventions de participation. Les collectivités auront la possibilité d’y adhérer.

1. Généralisation des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire

• Obligation pour les employeurs territoriaux
  Les employeurs territoriaux devront proposer un contrat collectif de prévoyance couvrant les risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
  - La procédure de labellisation n’est plus applicable pour les risques de prévoyance : seul un contrat collectif obtenu après mise en concurrence est autorisé,
  - La réforme concerne en priorité la prévoyance ; pour la complémentaire santé, la labellisation ou les contrats collectifs restent possibles selon les règles actuelles à ce jour.
   
• Obligation pour les agents
  La souscription par l’agent aux garanties minimales prévues par le contrat collectif devient obligatoire.
   

2. Dispenses d’adhésion

La loi prévoit que des cas de dispense d’adhésion puissent être définis ultérieurement par décret en Conseil d’État, ou résultent de clauses d’accord collectif valide.
 

3. Participation financière minimale de l’employeur

Renforcement du niveau minimal de participation financière
Les employeurs territoriaux devront financer au moins 50 % du montant des cotisations afférentes aux garanties minimales du contrat collectif de prévoyance.
 

4. Entrée en vigueur progressive

Les nouvelles dispositions s’appliqueront au plus tard au 1er janvier 2029 à l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux.
Si une convention de participation est déjà en place, les nouvelles règles s’appliqueront à l’échéance de celle-ci, si elle est antérieure au 1er janvier 2029.

• 1er janvier 2029
  Obligation légale d’application de la loi 2022-1251 du 22/12/2025 relatif à la PSC des agents publics territoriaux.
  (Fin de la labellisation en prévoyance, Contrat collectif obligatoire, adhésion des agents obligatoire, participation employeur à 50 % du montant des cotisations aux garanties minimales...).
  
  Entrée en vigueur des nouvelles dispositions :
  - Si aucune convention de participation n’est en cours au 23 décembre 2025 : à compter du 1er janvier 2029,
  - Si une convention de participation est en cours au 23 décembre 2025 : à compter du terme de la convention si celui-ci est antérieur au 1er janvier 2029. Si son terme est postérieur au 1er janvier 2029, la convention doit être mise en conformité à compter de cette date, dans le respect du code de la commande publique,
  
   
• 1^er janvier 2026,
  La participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des cotisations de protection sociale de leurs agents, pour couvrir le risque santé ne pourra être inférieure à 15 € décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
  
   
• 1^er janvier 2025
  La participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des cotisation de protection sociale de leurs agents pour le risque prévoyance ne pourra être inférieure à 7€,
  
   
• Depuis le 1^er janvier 2022
  Il est possible, pour un employeur public, de souscrire un contrat collectif d’assurance à adhésion et participation obligatoire.
  Parallèlement, les centres de gestion peuvent négocier des conventions de participation pour les collectivités territoriales.