Médiation préalable obligatoire (MPO)

Avant de contester devant le tribunal administratif certaines décisions individuelles, l’agent doit d’abord saisir le médiateur du CDG59 lorsque sa collectivité a adhéré au dispositif.

Qu’est-ce que la Médiation Préalable Obligatoire ?

La médiation préalable obligatoire est une démarche de règlement amiable qui doit précéder certains recours devant le tribunal administratif.

Elle concerne les agents territoriaux qui souhaitent contester une décision administrative individuelle lorsque leur collectivité ou leur établissement public a adhéré au dispositif proposé par le CDG59.

Le médiateur accompagne l’agent et son employeur dans la recherche d’une solution. Il ne tranche pas le différend et n’impose aucune décision.

Engager la démarche peut être obligatoire, parvenir à un accord ne l’est pas.

CJA : articles L. 213-1 à L. 213-4 et L. 213-11 à L. 213-14, CJA : articles R. 213-1 à R. 213-3-1 et R. 213-10 à R. 213-13, Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, Article 25-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Un délai à sécuriser

La médiation préalable obligatoire doit être engagée dans le délai de recours contentieux, en principe deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Vérifiez les voies et délais de recours indiqués sur votre décision. 

La MPO s’applique-t-elle à ma situation ?

Pour relever de la médiation préalable obligatoire, votre situation doit répondre aux trois conditions suivantes (le délai de saisine doit également être respecté).

1. La nature de la décision

La décision contestée relève de l’une des sept catégories prévues par la réglementation : rémunération, formation, mobilité, réintégration ou certaines conditions de travail.

2. L’adhésion de l’employeur

Votre collectivité ou votre établissement public a conclu une convention de médiation préalable obligatoire avec le CDG 59.

3. La date de la décision

La décision contestée est intervenue à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre employeur et le CDG 59.

Quelles décisions sont concernées par la MPO ?

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique.

Refus de détachement ou de placement en disponibilité. Pour les agents contractuels, refus de certains congés non rémunérés prévus par la réglementation.

Décisions défavorables relatives à la réintégration après un détachement, une disponibilité ou un congé parental. Pour les agents contractuels, décisions relatives au réemploi après certains congés non rémunérés.

Décisions défavorables concernant le classement de l’agent après un avancement de grade ou un changement de corps ou de cadre d’emplois obtenu par promotion interne.

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Décisions défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs en situation de handicap, conformément aux articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique.

Décisions défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par la réglementation.

Le rôle et les garanties du médiateur

  • Impartialité, compétence et diligence,

  • Confidentialité, sous réserve des exceptions prévues par la loi,
  • Organisation d’un dialogue équilibré,
  • Aucune décision imposée aux parties,
  • Recherche d’un accord compatible avec le cadre légal.

Quel coût pour l’agent ?

Le coût de la MPO est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision contestée. Les conditions financières applicables à la collectivité sont fixées par la convention conclue avec le CDG 59.

Aucun paiement n’est demandé à l’agent pour saisir le médiateur.

Espace collectivités et établissements publics

Adhérer et sécuriser les actes

  • Délibérer et signer la convention d’adhésion,
  • Identifier les décisions entrant dans le champ de la MPO,
  • Faire figurer l’obligation de médiation et les coordonnées du médiateur dans la notification,
  • Désigner un interlocuteur disposant d’une capacité de décision pendant la médiation.

Documents à télécharger

Contact - Médiation Professionnelle

Nous contacter

14, rue Jeanne Maillotte CS 71222 59013 Lille Cedex

Du lundi au vendredi
8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h15

Navigation rapide : Médiation professionnelle Médiation conventionnelle Sensibilisation médiation