Faire une rechercheMédiation conventionnelle
Un espace de dialogue neutre, confidentiel et structuré pour prévenir ou résoudre les tensions professionnelles qui fragilisent les relations de travail, la coopération ou le service.
Les principes de la médiation :
- Une participation libre et volontaire,
- Un médiateur neutre et impartial,
- Des échanges confidentiels et sécurisés,
- La recherche d’une solution sans décision imposée,
- Une démarche pouvant être interrompue ou réorientée.
La médiation conventionnelle proposée par le CDG 59 s’inscrit dans une logique de prévention et de traitement amiable des tensions professionnelles au sein des collectivités territoriales et établissements publics du Nord. Elle peut être mobilisée, à l’initiative des parties, lorsqu’une situation de travail dégradée nécessite l’intervention d’un tiers neutre, impartial et spécifiquement formé, afin de rétablir les conditions d’un dialogue professionnel sécurisé.
Distincte de la médiation préalable obligatoire, elle repose sur l’accord libre des personnes concernées et ne se substitue ni à une décision de l’autorité territoriale, ni à une enquête administrative, ni à une procédure disciplinaire. Le médiateur n’a pas vocation à trancher le différend : il accompagne les parties dans l’expression de leurs points de vue, l’identification des difficultés et la recherche d’une issue amiable, réaliste et compatible avec le cadre statutaire de la fonction publique territoriale.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Code de justice administrative : l’article L. 213-1 définit la médiation comme un processus structuré visant la résolution amiable d’un différend avec l’aide d’un médiateur ; l’article L. 213-5 prévoit que les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
Références officielles : Code de justice administrative, article L. 213-1 et Code de justice administrative, article L. 213-5 — médiation à l’initiative des parties.
Comment se déroule une médiation conventionnelle ?
Exemples de situations
Situation dans laquelle les échanges professionnels sont devenus difficiles, tendus ou évités, avec un impact sur la coopération, la confiance ou la qualité du travail.
- Incompréhensions récurrentes entre deux agents.
- Communication dégradée ou rupture du dialogue.
- Ressenti de mise à l’écart, de crispation ou de défiance.
- Besoin de restaurer un cadre d’échange sécurisé.
Situation collective dans laquelle les tensions perturbent le fonctionnement du service, la circulation de l’information ou la coopération quotidienne.
- Climat d’équipe fragilisé.
- Conflits récurrents autour de l’organisation du travail.
- Difficultés de coordination ou de répartition des tâches.
- Besoin de remettre en discussion les modalités de coopération.
Situation dans laquelle la relation entre un agent et son encadrement est fragilisée par des désaccords, des attentes non clarifiées ou des difficultés de communication.
- Désaccords sur les consignes ou les priorités.
- Sentiment d’incompréhension ou de manque de reconnaissance.
- Difficultés à évoquer les attentes réciproques.
- Besoin de rétablir un dialogue professionnel constructif.
Situation dans laquelle un retour au travail nécessite de sécuriser les conditions relationnelles et organisationnelles après une période de tension, d’éloignement ou de conflit.
- retour après arrêt ou absence longue.
- reprise dans un collectif marqué par un différend antérieur.
- besoin de clarifier les conditions de coopération.
- prévention d’une nouvelle dégradation de la relation de travail.
Quand la médiation n’est pas la réponse adaptée
La médiation ne constitue pas la réponse immédiate lorsque la situation exige d’abord une mesure de protection, une analyse des faits ou une décision relevant de l’autorité territoriale.
- Situation de danger, de violence ou de risque immédiat,
- État de santé ne permettant pas un dialogue sécurisé,
- Faits susceptibles de relever du harcèlement ou d’une discrimination,
- Enquête administrative ou procédure disciplinaire prioritaire,
- Décision ou arbitrage relevant de l’autorité territoriale.
Contact - Médiation Professionnelle
14, rue Jeanne Maillotte CS 71222 59013 Lille Cedex
Du lundi au vendredi
8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h15
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