Faire une rechercheNotre engagement avec le FIPHFP
Depuis 2007, le CDG 59 s’engage avec le FIPHFP pour promouvoir une politique du handicap, de l’inclusion et de l’accessibilité sur l’ensemble du département du Nord.
Une obligation de l'employeur
La loi du 11 février 2005 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" impose aux employeurs publics des collectivités territoriales et établissements publics de moins 20 personnes en équivalent temps, une obligation d'emploi de 6% de travailleurs en situation de handicap.
Sont concernés par cette obligation :
- l’État (départements ministériels),
- les établissements publics de l’Etat sauf les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial,
- les collectivités territoriales,
- les établissements publics locaux sauf les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial,
- les employeurs énumérés à l’article 2 de la loi 86-33 du 09 janvier 1986,
- l’exploitant public La Poste,
- les employeurs publics qui emploient moins de 20 agents équivalent temps plein ne sont pas assujettis à la contribution du fonds mais peuvent néanmoins bénéficier des financements du fonds.
Quels sont les bénéficiaires de cette obligation ?
Au sens du code du travail, sont considérés comme bénéficiaires de l’obligation d’emploi les personnes listées à l’article L323-3 et L 323-5 du Code du travail :
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles,
- Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
- Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
- Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,
- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
- Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (depuis le 1er janvier 2006),
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (depuis le 1er janvier 2006).
À cette liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi s’ajoutent : les agents reclassés, les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité et les anciens emplois réservés.
Comment effecuter votre déclaration ?
Chaque année (courant mars-avril) une lettre d'appel à déclarer et verser est envoyée aux employeurs par le FIPHFP. La déclaration doit être réalisée sur la e-plateforme.
Les employeurs de moins de 10 ETP (équivalent temps plein) ne reçoivent pas d'invitation à déclarer. Si leur nombre d'ETP est néanmoins supérieur à 10 (cumul des agents rémunérés tous statuts) ils doivent faire une déclaration.
À la fin de la déclaration sur la e-plateforme, une synthèse précise si l'employeur est redevable d'une contribution auprès du FIPHFP et pour quel montant. L'ensemble de ces contributions est aussi mis à la disposition des employeurs publics souhaitant obtenir un soutien financier, voire le financement d'une action relative à l'insertion professionnelle d'un ou plusieurs travailleurs handicapés qu'ils emploient.
La convention avec le FIPHFP
Parce que la prévention est au cœur de nos préoccupations, le CDG 59 a choisi de se mobiliser particulièrement sur la thématique de l'insertion et du maintien dans l’emploi. Afin d'accompagner les employeurs publics dans cette obligation d'emploi, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a renouvelé son partenariat avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
Les aides du FIPFH
Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
- Une demande d'aide au FIPHFP est recevable lorsqu'elle concerne un agent Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi (BOE) ou non mais pour lequel il est nécessaire d'envisager une adaptation de poste de travail pour le maintenir dans son emploi (avis du médecin de prévention).
- Les aides sollicitées auprès du FIPHFP doivent répondre au principe de compensation du handicap en milieu professionnel.
- Tous les employeurs publics, même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l'ensemble des financements du fonds.
Attention : il faut choisir entre demander l'aide sur la e-plateforme et la minoration de la déclaration sous forme de dépense déductible.
Handitorial
Handitorial est un Observatoire national du handicap et de l'inaptitude dans la fonction publique territoriale créé à l'initiative du FIPHFP.
L'enquête Handitorial permet de collecter, chaque année, des données relatives aux travailleurs handicapés, et plus largement, aux Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) présents dans toutes les collectivités (y compris celles qui emploient moins de 20 agents équivalent tempss plein, méconnue jusque-là). Cette enquête s'intéresse également au champ de l'inaptitude sous toutes ses formes et ses conséquences (personnes faisant l'objet d'un avis d'inaptitude et personnes ayant bénéficié de mesures consécutives à leur inaptitude, aménagements de poste ou de conditions de travail, changements d'affectation, reclassement…).
Dans l'optique de valoriser votre démarche, tout en facilitant la saisie de données, le CDG 59 s'est dôté d'un outil de saisie en ligne : le portail “Données sociales”